Un contrat pour construire : combien ça coûte ?

 

CCMI, un contrat tout compris. Si vous faites appel à un constructeur, vous signerez un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI-loi de 1990). C'est le seul cadre juridique spécifiquement réglementé. Avec lui, le prix de la maison est obligatoirement global, forfaitaire et définitif.

Pas de surcoûts avec un contrat de construction ? Si, une fois le CCMI signé, on s’aperçoit que des travaux supplémentaires sont nécessaires (fondations spéciales par exemple), le surcoût est à la charge du constructeur. Dans ce cas, il vous fera signer un avenant au contrat puisque le projet est modifié sur le plan technique. Mais il ne pourra en aucun cas vous demander des fonds supplémentaires.

Les garanties du CCMI. Autre atout de ce contrat : « c’est le seul à inclure obligatoirement une garantie de livraison à prix et délais convenus », note Sylvain Massonneau, directeur général de Tradi-Maisons, en Auvergne. « Si le constructeur fait faillite, son garant désigne une autre entreprise et la paie pour terminer les travaux sans que l’acquéreur ait à verser de fonds supplémentaires. »

Question de surface. Si la surface de la maison est supérieure à 150 m², comme l'impose la loi LCAP adoptée mi-2016, le recours à un architecte est obligatoire. Ses honoraires sont compris dans le CCMI. A noter : signer un CCMI sous seing privé ne nécessite pas de frais spécifiques à cette formalité puisque le notaire n'intervient pas.

Construction : quel contrat pour quels prix et quelles garanties ?

Architecte, entreprises de bâtiment : les autres types de contrats. Si vous faites appel à un architecte pour concevoir la maison et superviser les travaux (vous lui confiez une mission complète via un contrat d’architecte), vous devrez financer la construction, mais aussi les honoraires de cet homme de l’art. Comptez en moyenne 10 % du prix de la maison.

Le rôle de l'architecte. Après avoir créé les plans, il sélectionnera les entreprises et les artisans avec lesquels vous signerez des marchés de travaux (autrement nommés contrats d'entreprise). Il supervisera les travaux et s'assurera du bon déroulement du chantier.

A chacun son contrat et son prix. Vous choisissez de faire appel à différents artisans avec lesquels vous signez des contrats d’entreprise ? Vous négocierez les devis avec ces intervenants. D’où l’importance de faire les bons comptes pour éviter les dépassements budgétaires.

Attention aux surcoûts. Avec un contrat d'architecte et des marchés de travaux signés avec des entreprises, le prix n’est pas global, forfaitaire et définitif. Si un surcoût (fondations spéciales par exemple) apparaît en cours de chantier, vous devrez payer ces sommes supplémentaires. Vous ne bénéficiez pas non plus d’une garantie de livraison à prix et délais convenus, sauf si vous parvenez à faire inscrire cette clause dans le contrat.

Dommages-ouvrage : une assurance qui compte !

L’assurance dommages-ouvrage. Obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet, comme le stipulent les articles L 111-30 du Code de la construction et de l’habitation et L 242-1 du Code des assurances, la dommages-ouvrage sert à mettre en œuvre la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité.

Dix ans de garantie pour votre maison. Si un problème apparaît sur le gros œuvre de la maison (désordre de nature décennale en langage juridique) dans les dix ans qui suivent la réception de l'ouvrage, l’assureur vous indemnise puis se retourne contre les fautifs. Sans dommages-ouvrage, ce sera à vous d’apporter les preuves pour faire jouer l’assurance décennale du responsable. Ce qui sera long et compliqué voire impossible s’il a disparu…

Dommages-ouvrage : combien ça coûte ? Tarif de la dommages-ouvrage : 2 à 3 % du prix de la maison si vous passez par un constructeur sous CCMI-loi de 1990, 7 à 8 % du prix si vous la souscrivez à titre individuel. Dans ce dernier cas, ce sera à vous de monter le dossier et d'apporter tous les justificatifs nécessaires (devis pour les travaux, attestation d'assurance décennale des entrepreneurs, etc.). Un conseil pour éviter les mauvais professionnels : si l'un de vos interlocuteurs vous dit que la dommages-ouvrage n'est pas obligatoire, passez votre chemin !

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