Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré de voir sa maison achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre d’un CCMI.
CCMI et les garanties
La loi prévoit deux types de garanties dites financières qui doivent être incluses dans le contrat de construction.
La garantie de remboursement
Elle est obligatoire dès lors que le constructeur réclame le versement de fonds avant l’ouverture du chantier. Une attestation de cette garantie est annexée au contrat de construction. Dans ce cas, on ne peut pas vous réclamer le dépôt de garantie.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou d’assurances agréé. Elle permet de rembourser les sommes versées quand le contrat ne prend pas effet suite :
- à la non-réalisation des conditions suspensives ;
- à votre rétractation dans le délai de sept jours suivant la réception du contrat ;
- à la non-ouverture du chantier à la date convenue dans le contrat.
Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.
La garantie de livraison
Avec cette garantie, vous êtes certain que votre maison sera achevée quoi qu’il arrive dans le délai et au prix convenu. Cette garantie est obligatoire. Le constructeur qui entreprend l’exécution de travaux sans l’avoir obtenue est passible de sanctions pénales. Généralement elle est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d’assurances (un garant), et elle sera annexée au contrat de construction.
A savoir : Les garants sont eux-mêmes protégés par un fonds de garantie. En cas de retard dans la livraison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant met en demeure le constructeur, par lettre recommandée avec AR, soit de livrer le logement le plus rapidement possible, soit d’exécuter les travaux. Si cette mise en demeure reste infructueuse plus de quinze jour après son envoi, le garant doit désigner sous sa responsabilité l’entreprise chargée de la fin des travaux. Toutefois, si la maison est hors d’eau (toiture posée), le garant peut vous proposer de choisir vous-même les entreprises chargées de l’achèvement des travaux. Si vous acceptez, le garant versera alors aux entreprises concernées les sommes nécessaires à leur réalisation. Vous pouvez toutefois refuser.
Sachez que si le constructeur est mis en redressement judiciaire (faillite), là encore la garantie de livraison jouera pleinement son rôle. Le garant doit simplement mettre en demeure l’administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou s’il décide la continuation du contrat mais que rien n’est fait pendant quinze jours, le garant désignera une entreprise de son choix pour terminer les travaux. Avec cette protection, vous êtes assuré que votre maison sortira de terre même en cas de défaillance du constructeur.
La garantie de livraison court à partir de la date d’ouverture du chantier. Elle cesse soit à la réception sans réserves si vous vous êtes fait assister par un spécialiste habilité (c’est-à-dire par un architecte), soit à l’expiration du délai de huit jours suivant la réception lorsque vous ne vous êtes pas fait assister, ou encore à la levée des réserves qui ont été dénoncées à la réception ou dans le délai de huit jours qui suit cette dernière.
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