En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain (un compromis de vente suffit), c’est à vous de remplir le formulaire et de le déposer à l’autorité compétente, en général votre mairie. De nombreux contrats de construction contiennent une clause selon laquelle cette tâche est confiée au constructeur. C’est donc lui qui se charge d’établir votre demande de permis.
Composer le dossier de permis de construire
Une demande de permis de construire s’établit en quatre exemplaires sur des modèles types fournis par l’administration. Ils sont disponibles en mairie, à la Direction départementale des territoires (DDT) et sur www.developpement-durable.gouv.fr. Ils contiennent :
- l’identité du demandeur ;
- éventuellement l’identité du propriétaire s’il n’est pas le demandeur ;
- l’identité et la qualité de l’auteur du projet ;
- la situation et la superficie du terrain ;
- la nature des travaux ;
- la destination des constructions ;
- la densité des constructions.
Il faut joindre à sa demande de permis de construire un formulaire d’attestation de la réalisation de l’étude de faisabilité et de la prise en compte de la RE 2020. Dans la pratique, c'est le constructeur qui va s'occuper de cette formalité. Un formulaire de permis de construire, plus simple et plus accessible, pour les maisons individuelles est prévu. Le plus souvent, c'est le constructeur qui se chargera de remplir ce document.
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Déposer la demande de permis
Vous devez déposer votre dossier complet, par lettre recommandée ou contre décharge, à la mairie de la commune dans laquelle la construction est envisagée. Le maire procède alors à l’enregistrement de votre demande ; un numéro lui est affecté sur un registre ouvert et consultable par tous.
Si votre projet est implanté à cheval sur deux communes, vous devez déposer votre demande dans la commune sur laquelle il est majoritairement établi.
⏰ Les délais d'instruction du permis
L’instruction d’une demande de permis consiste à vérifier que votre projet est conforme à la réglementation, notamment au Plan local d’urbanisme (Plu). En général, c’est le maire qui s’en charge. Si la commune ne dispose pas de moyens techniques et juridiques suffisants, l’instruction est confiée à un service extérieur, la Direction départementale des territoires le plus souvent.
À réception de votre demande, la mairie vous adresse systématiquement un récépissé de dépôt. Il indique le délai d’instruction (d’étude) de votre dossier. Il est de deux mois en maison individuelle. Le délai court à compter de la réception en mairie de votre demande. Dans le mois qui suit le dépôt, l’administration peut vous écrire pour :
- vous avertir qu’un autre délai est applicable (par exemple si d’autres services doivent être consultés) ;
- vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
L'affichage du permis de construire
Que le permis vous soit expressément ou tacitement accordé, il doit être affiché sur le terrain et en mairie. Dès que votre permis vous est accordé, vous devez :
- afficher sur le terrain le récépissé de dépôt sur lequel le maire a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm visible de la voie publique et indiquant votre identité, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur des constructions, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les possibilités de recours, le nom de l'architecte s'il intervient dans votre projet, la date d'affichage du permis en mairie.
Des modèles de panneaux sont disponibles en mairie et dans les magasins de matériaux. Si vous passez par un constructeur, c'est lui qui fournira le panneau..
La sanction du défaut d’affichage sur le terrain
Un permis non affiché reste valable. Toutefois, tant que vous n’avez pas accompli cette formalité, votre permis peut être contesté à tout moment. En effet, c’est l’affichage qui fait courir le délai de recours contentieux de deux mois pendant lequel le permis peut être attaqué.
En mairie
Un extrait du permis doit être affiché en mairie sur un emplacement réservé à cet effet. Cette formalité est accomplie dans les huit jours de la délivrance. Le permis doit être affiché pendant deux mois. De plus, une mention est portée au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire. À compter de la date d’affichage, toute personne intéressée peut consulter en mairie :
- la demande complète de permis ;
- les avis donnés ;
- l’arrêté accordant le permis.
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