L'assurance dommages-ouvrage (DO) reste obligatoire et incontournable pour sécuriser son projet de construction de maison individuelle. Elle permet une prise en charge rapide des sinistres graves affectant la solidité de l'ouvrage, sans avoir à attendre le résultat dun procès en responsabilité. Si elle représente un coût non négligeable, elle permet d'éviter de lourdes dépenses en cas de malfaçons.
Que dit la loi ?
L'assurance dommages-ouvrage est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L242-1 du Code des assurances). Elle est obligatoire pour toute personne (physique ou morale) qui fait construire une maison individuelle. Son objectif est de préfinancer les désordres couverts contractuellement, sans attendre quune responsabilité soit déterminée. Elle entre en jeu pour des malfaçons graves qui compromettent la solidité de louvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle sapplique à partir de la réception de la maison et couvre les défauts et sinistres pendant dix ans.
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire
Labsence de DO peut entraîner de lourdes conséquences : en cas de sinistre, le constructeur risque une amende proportionnelle aux travaux et le maître duvre jusquà six mois de prison et 75 000 damende, selon le Code des assurances.
Que couvre lassurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les dommages qui menacent la solidité de la construction, même s'ils sont causés par un problème de sol (argile) et les troubles qui remettent en question l'usage prévu du bâtiment. Elle couvre notamment les fissures dans les murs, l'affaissement des planchers, l'effondrement du toit, les infiltrations d'eau par des fissures dans la façade ou le toit, ainsi que les problèmes d'isolation thermique des murs.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement de lassurance dommages-ouvrage est relativement simple. Elle doit impérativement être souscrite avant le début des travaux de construction ou de rénovation. En cas de dommage ou de malfaçon pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable, cette assurance permet dobtenir une réparation rapide sans attendre une décision de justice.
👉 À noter quune fois la maison livrée, il est impossible de souscrire cette assurance, il est donc essentiel dy penser en amont de tout projet immobilier.
Faire construire votre maison
💰 Combien coûte-t-elle ?
Le prix d'une assurance dommages-ouvrage varie en fonction de plusieurs critères, notamment :
- la nature des travaux (construction neuve, rénovation, extension, etc.) ;
- le montant global du projet ;
- les garanties complémentaires éventuellement souscrites.
Il est conseillé de comparer les offres entre plusieurs assureurs, car les tarifs peuvent varier. De plus, certaines compagnies exigent des garanties supplémentaires ou imposent des conditions plus strictes, ce qui peut influencer le prix final.
1 à 5 % du montant total de la maison, c'est le coût de la DO. Pour une maison individuelle de 200 000 €, l'assurance pourrait donc osciller entre 2 000 et 10 000 €.
La marche à suivre en cas de sinistre
Pour faire jouer la DO, il est important de suivre un certain formalisme :
- vérification du sinistre couvert par l'assurance DO ;
- fissures ou lézardes importantes ;
- affaissement du sol ;
- problèmes d'étanchéité ;
- problèmes de charpente, de toiture, etc.
👉 Déclaration du sinistre auprès de l'assureur
Dès que vous constatez un sinistre entrant dans la garantie décennale, vous devez déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir :
- vos coordonnées ainsi que celles de l'assureur ;
- le numéro de contrat d'assurance de la DO ;
- la description détaillée des désordres constatés ;
- la date à laquelle ces dommages sont apparus ;
- les documents justificatifs (photos, rapports d'experts...).
Étape | Délai |
Accusé de réception | Lassureur doit accuser réception de votre demande dans un délai de 10 jours. |
Envoi dun expert | Un expert est mandaté pour examiner les dommages dans un délai de 60 jours. |
Rapport dexpertise | Lassureur dispose de 90 jours pour proposer une réparation ou indemnisation (peut être prolongé à 135 jours). |
👉 Indemnisation ou réparation
Si l'assureur accepte la prise en charge du sinistre, il doit vous verser une indemnité couvrant les réparations nécessaires dans un délai de quinze jours après votre accord. Si vous n'êtes pas satisfait de la proposition de l'assureur, vous pouvez engager une négociation ou contester l'évaluation de l'expert, éventuellement via un autre expert ou en saisissant la justice.
👉 Recours contre les constructeurs
La DO est un système d'indemnisation rapide qui ne nécessite pas que vous prouviez la responsabilité des intervenants du chantier. Une fois indemnisé ou les dommages réparés, l'assureur se retournera contre les professionnels responsables (constructeur, maître d'uvre, etc.) pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Les points clés pour souscrire une dommages-ouvrage
Respect des délais de souscription | Lassurance doit être souscrite avant les travaux, sous peine de ne pas être couvert en cas de sinistre. |
Éviter les exclusions de garantie trop larges | Certains contrats contiennent des exclusions spécifiques ; lisez bien les conditions générales pour éviter les surprises, notamment sur des dommages liés à des éléments comme la plomberie. |
Sassurer que tous les travaux sont bien couverts | Pour des extensions ou travaux annexes, vérifiez que lassurance couvre tout et que les rénovations futures bénéficient dune garantie spécifique. |
Solvabilité de lassureur | Vérifiez que lassureur choisi est agréé et solvable. |
Vérification des entreprises intervenantes | Assurez-vous que le constructeur possède une assurance dommages-ouvrage. |