Le contrat de construction dune maison individuelle est strictement encadré par la loi et ses dispositions sont dordre public. Cela signifie que lon ne peut y déroger par une clause contraire.
Les clauses obligatoires
- Le contrat doit impérativement être écrit sous peine de sanctions pénales.
- Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Elles concernent notamment la désignation du terrain, laffirmation, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, le prix convenu et ses modalités de révision, le coût des travaux dont lacquéreur se réserve lexécution (ce sont les travaux réservés), les modalités de paiement, la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.
Les clauses interdites
Faire construire votre maison
Six clauses sont réputées non écrites, cest-à-dire illégales et inapplicables. Elles ne peuvent jamais être présentes dans votre contrat de construction.
Ce sont notamment les clauses qui :
- conditionnent le remboursement du dépôt de garantie à lobligation pour lacquéreur de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts
- subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix
- interdisent à lacquéreur de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux
- admettent comme accordé un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui modifient dune manière substantielle le projet envisagé.
Les conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat de construction.
Elles sont au nombre de cinq :
- Lacquisition du terrain
- Lobtention du permis de construire
- L'obtention des prêts
- L'absence de la garantie de livraison par le constructeur
- L'absence dassurance dommages-ouvrage
Les pièces obligatoirement annexées
Certaines pièces sont obligatoirement annexées au contrat. Il s'agit du plan de la construction de la notice dinformation et de la notice descriptive. Ces documents doivent être conformes à un modèle type fixé par un arrêté du 27 novembre 1991.
La notice descriptive détaille tous les éléments de la construction, y compris les matériaux, les raccordements aux réseaux, les branchements, etc. Elle doit mentionner et chiffrer les travaux que lacquéreur réalise lui-même.Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous adresser le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du moment où vous le recevez, vous avez sept jours pour vous rétractersans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, vous êtes remboursé de toutes les sommes versées lors de la signature.