Une fois la maison livrée, des garanties légales assurent votre protection. Vous disposez ainsi d’un certain nombre de recours si vous constatez des défauts ou des malfaçons. Mais avant de les mettre en œuvre, contactez le constructeur. Le plus souvent, il s’est doté d’un service après- vente. Ce qui permet de remédier aux petits problèmes qui peuvent survenir après votre emménagement. Si cela ne suffit pas, sachez que vous bénéficiez de toute une série de garanties légales, comme le veut la loi Spinetta de 1978.
Construction : la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception de la maison par le particulier maître de l'ouvrage. Elle pèse sur l’entrepreneur qui a fait les travaux.
La mise en œuvre. La garantie de parfait achèvement couvre les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l’année qui suit cette même réception. Une fois les problèmes constatés, un délai d’exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d’un commun accord entre les parties.
En cas de mésentente sur un calendrier ou d’inexécution des travaux, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise. Les travaux seront aux frais de l’entrepreneur défaillant.
La nature des désordres est indifférente. Il peut s’agir de vices de conformité ou d’éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas, voire d’un vice qui affecte la solidité de la construction. Cette garantie ne s’étend pas aux défauts dus à une usure normale ou à un mauvais entretien.Une fois les travaux effectués, vous devrez les constater avec l’entrepreneur.
Maison : la garantie biennale de bon fonctionnement
Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la réception. Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d’équipement dissociables et démontables de la construction. Sont considérés comme tels les équipements dont la dépose, le démontage ou le remplacement s’effectue sans détériorer leur support (volets, portes, radiateurs, etc.).
La mise en œuvre. Il n’existe pas pour la garantie biennale d’assurance obligatoire permettant une réparation rapide des désordres. C’est pourquoi, afin de pouvoir mettre en œuvre la garantie biennale, vous devez adresser une lettre recommandée au constructeur dans laquelle vous lui signalez l’ensemble des désordres constatés. Si celui-ci ne s’exécute pas, vous devrez saisir le tribunal de grande instance en référé pour le contraindre à exécuter les travaux. Sachez qu’il ne peut refuser de faire jouer la garantie au motif que seul le fabricant est responsable.
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, à savoir l'habitation (toiture défectueuse, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations, etc.).
Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination, à savoir l’habitation.
A noter : La garantie décennale dure dix ans, d'où son nom. Sa période de validité démarre à la date de la réception de la maison. C'est le moment durant lequel vous prenez possession de l'ouvrage. Vous vérifiez si tout a été réalisé dans les règles et conformément à ce qui a été mentionné dans le contrat.
Si le constructeur apporte la preuve qu’une cause étrangère a entraîné le dommage (tempête, catastrophe naturelle ou autre cas de force majeure), sa responsabilité n’est pas engagée. Si vous vous trouvez dans cette situation, n’actionnez pas la garantie décennale. Faites jouer votre contrat d’assurance multirisque habitation, qui couvre ce type de sinistre.
La mise en œuvre. Le professionnel qui construit la maison (constructeur, architecte, maître d'œuvre, entreprises de bâtiment) doit être assuré en responsabilité décennale. Pour faciliter la mise en jeu de la décennale, une assurance dommages- ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui fait construire.
Pour mettre en œuvre la garantie dommages- ouvrage, vous envoyez un courrier recommandé à l’assureur en l’informant des désordres. Ce mécanisme vous permet d’être rapidement indemnisé, à charge pour l’assureur de se retourner ensuite contre les entreprises responsables.
La dommages-ouvrage est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L 242-1 du Code des assurances et L 111-30 du Code de la construction et de l’habitation). Les constructeurs qui travaillent dans le cadre du Contrat de construction d’une maison individuelle-loi de 1990 ne l’oublient pas. Très souvent, ils l’intègrent même dans leur contrat, ce qui vous permet de bénéficier de tarifs attractifs (ils comptent en général pour 2 à 3% du prix de la maison, contre 6 à 7% pour une souscription individuelle).
Mais attention, certains pseudo-professionnels peu scrupuleux dissuadent leurs clients de prendre cette assurance, ce qui est illégal, dangereux et dévalorisant pour la maison en cas de revente dans les dix ans qui suivent la fin du chantier.
Sans assurance dommages-ouvrage et en cas de dommages de nature décennale, ce sera à vous, particulier, de prouver la responsabilité des fautifs. Une démarche longue, complexe, fastidieuse et vouée à l'échec si l'entreprise concernée a disparu.
Autre problème : si vous revendez la maison dans les dix ans qui suivent la réception, et si vous n'avez pas de dommages-ouvrage, c'est vous qui prendrez en charge la responsabilité décennale de la maison. En clair : si un gros problème survient sur les fondations, c'est vous qui devrez réparer et/ou indemniser votre acquéreur. La solution : faire expertiser la maison et négocier avec l'acheteur pour qu'il accepte de prendre le risque décennal en charge. Ce qui se négocie contre une baisse de prix qui peut atteindre 30%.
La garantie d’isolation phonique
Votre logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre le bruit. C’est pourquoi vous bénéficiez d’une garantie d’isolation phonique qui s’insère dans la garantie de parfait achèvement. Vous avez donc un an à compter de la prise de possession pour signaler ces défauts. Mieux : si le trouble acoustique rend la maison impropre à sa destination, vous rentrez dans le cadre de la garantie décennale. En clair, vous êtes couvert par l’assurance dommages-ouvrage pendant dix ans à compter de la réception !
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