Normes de construction : du neuf ?

Vaste ensemble de mesures réformant le logement, la loi Elan s’attaque à la simplification des normes de construction. L’objectif : bâtir mieux, plus vite et moins cher. Quelles sont les mesures qui touchent la maison individuelle neuve ?

Trop c’est trop ? En France, le bâtiment est régi par des milliers de lois, de normes et de réglementations. Complexes, elles ralentissent la construction et pèsent sur les coûts. Pire : certaines normes sont absurdes. La loi sur l’air de 2006 prévoit par exemple l’installation obligatoire d’un conduit de fumée dans toutes les maisons neuves, même pour celles dont le propriétaire ne veut pas de cheminée ou de poêle à bois.

Le Code de la construction réécrit. Conscient du problème, le gouvernement lance un grand chantier de simplification des normes dans le cadre de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui sera débattu à partir du 23 mai au Parlement. Le Code de la construction et de l’habitation va être réécrit pour être réduit de 20%. L’obligation actuelle de moyens sera remplacée par une obligation de résultats. L’objectif : favoriser l’innovation, réduire les coûts et les délais. Bref, il s’agit de « bâtir mieux, plus vite et moins cher », comme le veut le gouvernement.

Les normes écolos épargnées. La loi Elan ne touchera pas aux dispositions concernant la sécurité dans l’habitat ni à celles qui sont déjà adoptées. Entre autres exemples, la prochaine Réglementation environnementale 2020 ne sera pas remise en cause même si elle pourrait être légèrement retouchée. Logique : en limitant l’empreinte carbone des logements neufs et en assurant la promotion de la production d’énergie domestique, cette réglementation est conforme aux engagements que la France a pris pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. De même, ce texte ne s’attaque pas à la Réglementation thermique actuelle, la RT 2012.

Le CCMI modifié à la marge. Nouveauté de la loi Elan : elle réaménagera le dispositif de paiements échelonnés prévus par le Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI-loi de 1990). Pour tenir compte des modes constructifs industrialisés, qui permettent de bâtir plus rapidement (systèmes modulaires et hors site), il sera possible de payer plus de 10% du prix avant la date d’ouverture du chantier ce qui est interdit aujourd’hui.

Des protections inchangées. La loi ne modifiera pas le dispositif de protection des particuliers mis en place par le CCMI-loi de 1990. Ce cadre juridique restera le seul à intégrer une garantie de remboursement d’acompte, une notice descriptive précise, un prix global, forfaitaire et définitif ou encore une garantie de livraison à prix et délais convenus. La plupart des autres lois, normes et réglementations (parasismique, protection des paysages, loi sur l’eau, etc.) ne sera pas impactée. Reste à savoir si le texte sera amendé lors des débats parlementaires. Affaire à suivre !

Le permis de construire simplifié ?
Pour obtenir votre permis de construire, vous devez constituer un dossier complet avec un grand nombre de pièces (plans de la maison, documents précisant l'insertion dans le site, attestation d’engagement à respecter la RT 2012, etc.). La loi Elan devrait simplifier cette démarche. « Les autorisations d’urbanisme feront l’objet d’une procédure de dématérialisation et le nombre de pièces à fournir pour les permis de construire sera limité » explique le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard.

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