Les travaux concernés par le permis de construire

Une demande de permis de construire s’établit en quatre exemplaires. © Pack-Shot/Shutterstock

Selon la nature des travaux à réaliser, il sera nécessaire de réaliser une déclaration de travaux ou d'obtenir un permis de construire. La construction d'une maison individuelle est soumise, quant à elle, à l'obtention d'un permis de construire. Le plus souvent, le contrat signé avec le constructeur prévoit que c'est le professionnel qui se chargera de remplir les formulaires de dépôt, facilitant ainsi la tâche du particulier.

En revanche, lorsque le particulier est maître d'oeuvre et que la construction fait l'objet de plusieurs contrats séparés avec différents artisans, c'est lui qui devra se charger de remplir les documents nécessaires et de déposer la déclaration préalable ou le permis de construire à la mairie (construction d'une piscine ou d'un abri de jardin par exemple).  

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.