Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours. © Thomas Barwick/Getty ImagesUne fois le permis de construire obtenu, les travaux peuvent commencer. À l’issue de ceux-ci, l'Administration peut vérifier que les travaux réalisés correspondent aux travaux qui ont été autorisés.
Le droit de visite du chantier
Vérifications effectuées par l'administration. Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ces prérogatives sont ouvertes pendant trois ans après l’achèvement des travaux. Si des infractions sont constatées, un procès-verbal est dressé puis transmis au Parquet qui décidera d’engager ou non des poursuites. Par ailleurs, l’interruption des travaux peut être imposée.
À noter : si l’administration décide de visiter votre chantier, elle doit préalablement vous prévenir par courrier. Si vous vous opposez à cette visite, vous risquez jusqu’à 3 750 € d’amende et un mois d’emprisonnement (article L 461-1 du code Pénal).
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Ce formulaire a une double fonction :
- déclarer l’achèvement des travaux ;
- déclarer que les travaux sont conformes au permis et qu’ils respectent les règles générales de construction. La Daact doit être adressée au maire dès l’achèvement des travaux. Pour cela, il existe des formulaires types à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus et la conformité est tacite. Il est toutefois possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Aucune sanction n’est prévue si la Daact n’est pas effectuée. Mais tant que cette formalité n’est pas accomplie, le délai pendant lequel l’administration peut contrôler les travaux ne court pas. À compter de la date de réception en mairie de la Daact, l’administration a trois mois (cinq pour les Monuments historiques et dans certaines zones protégées) pour contrôler la conformité des travaux.
Pendant ce délai, l’administration peut :
- soit ne pas contester la conformité des travaux. Dans ce cas, une attestation certifiant que la conformité n’est pas contestée vous est délivrée sous quinzaine, sur simple demande ;
- soit contester la conformité des travaux. Un courrier de mise en demeure vous est adressé : vous avez alors l’obligation de mettre les travaux en conformité avec le permis.
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