Journal officiel du 10 août 2021 : le député LReM Lionel Causse pose une question écrite à la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Le sujet : le non-respect de la législation en matière de Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Lionel Causse commence par rappeler que les professionnels qui se chargent des travaux de mise hors d’eau et hors d’air « ont l’obligation de signer un CCMI » et que ce type de contrat « assure au consommateur un certain nombre de garanties (délais, assurances, etc.), le protégeant de pratiques commerciales litigieuses. » Et Lionel Causse d'alerter : « ce type de contractualisation est aujourd’hui mis en danger par un certain nombre d'opérateurs désireux de se soustraire à ces contraintes. »
Risque. Autre problème souligné par le député : des études ont été réalisées par la DGCCRF sur ces questions, mais la dernière date de 2017. « La donnée manque à l'heure actuelle afin de définir l'ampleur du phénomène et ce alors que le pays traverse une crise sans précédent pouvant laisser présager une hausse de ce type de pratique » déplore-t-il Lionel Causse. Et d’interroger la ministre sur « l'opportunité de réaliser une étude dans les prochains mois afin de définir l'état du secteur et de prendre les mesures nécessaires à l'éradication des pratiques litigieuses et anti[1]concurrentielles. »
Ecueil. Le député remet en lumière un problème régulièrement pointé par les constructeurs et leurs organismes professionnels. Depuis des années, le marché est pollué par des acteurs sans scrupules qui vendent des maisons hors d’eau/hors d’air, mais aussi des villas neuves clés en mains sans aucune des garanties ni des assurances imposées par la loi. Pour séduire les acquéreurs et arracher les commandes, ils appliquent des prix anormalement bas. « Ces pratiques impliquent de fait une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises vertueuses en la matière, sans compter le caractère mensonger de la prestation promise » déplore Lionel Causse.
Sanctions. C’est surtout pour les particuliers que ces pratiques sont dangereuses. Avec ces faux professionnels, la maison a de bonnes chances de ne pas respecter la réglementation (RT 2012 jusqu’au 31 décembre 2021 et RE 2020 après). L’acquéreur n’obtiendra pas le certificat de conformité (un document obligatoire). Il pourra être condamné à la remise à niveau de l’ouvrage et même à sa démolition. Il s’expose également à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. Et il risque jusqu’à six mois de prison en cas de récidive. Des sanctions logiques : l’actuelle RT 2012 et la future RE 2020 sont des lois.
Recours. Plus grave : les particuliers qui signent avec les faux professionnels n’auront sans doute pas de recours en cas de retard de travaux, de malfaçons ou si l’escroc disparaît en laissant le chantier en plan. Dans ces situations, retrouver le fautif pour faire jouer les garanties est extrêmement difficile. Les personnes grugées n’ont alors pas d’autre choix que de reprendre le projet à zéro si elles en ont les moyens. Autre problème : les faux pros dissuadent leurs clients de souscrire l’assurance dommages-ouvrage (elle facilite la mise en œuvre de la décennale) alors qu’elle est toujours obligatoire (article R 241-1 du code des Assurances).
Garanties. Les familles qui font appel à un professionnel qui exerce en CCMI sont logées à bien meilleure enseigne. Régi par une loi de 1990 codifiée les articles L 231-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitat, ce contrat comporte de très nombreuses protections. Entre autres exemples, le prix est global, forfaitaire et définitif, les composants sont détaillés dans une notice descriptive obligatoire, les sous-traitants sont assurés d’être payés… La responsabilité du respect de la réglementation (RT 2012 ou RE 2020) pèse sur le constructeur et c’est lui qui est poursuivi et sanctionné si la maison n’est pas conforme.
Sécurité. La principale protection offerte par le CCMI-loi de 1990, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus. Avec elle, l’acquéreur est assuré que sa nouvelle demeure lui sera bien livrée dans les temps et sans surcoût. Une protection donnée au constructeur par son garant (un assureur spécialisé) sous forme de caution financière d’achèvement. Si le constructeur fait faillite, par exemple, le garant désigne et paie une autre entreprise afin de terminer le chantier dans les temps et sans surcout. Pour obtenir cette caution financière, le constructeur doit notamment avoir les reins solides sur le plan financier.
Conseils. La question, c’est de savoir reconnaître les vrais constructeurs. Transparents, ceux qui travaillent en CCMI donnent leurs références de leurs garants. De quoi vérifier si cet assureur a bien donné sa caution financière d’achèvement. La durée d’existence sur le marché, le respect du devoir de conseil en matière d’assurance dommages-ouvrage constituent de bons indicateurs de fiabilité. Autre point qui compte : le prix ou plus précisément le rapport qualité/prix. Le savoir-faire, l’innovation, la recherche et le développement, les matériaux et les équipements, les services ont un coût qui ne doit jamais être bradé.
Maison : d’autres pros pour d’autres contrats
Les architectes et les maîtres d’œuvre ne travaillent pas dans le cadre du CCMI. Le particulier qui utilise leurs service signe avec eux un contrat de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux avec les différentes entreprises qui interviennent dans le projet. Moins protecteurs, ces cadres juridiques ne sont pas réglementés et toutes les clauses sont issues d’une libre négociation entre les parties. Exemple : si le CCMi comporte obligatoirement un délai de rétractation de dix jours, il faudra le négocier pour le faire inscrire dans les contrats de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux.
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