Bien lire et comprendre votre assurance dommages-ouvrage : c’est le titre de la nouvelle plaquette co-éditée par l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) et l’Agence Qualité Construction (AQC). Réalisée en partenariat avec tous les acteurs du bâtiment, elle fait toute la lumière sur cette protection parfois négligée alors qu’elle est toujours obligatoire, quel que soit le cadre juridique du projet (article L 242-1 du Code des assurances). Cette plaquette peut être téléchargée sur les sites www.anil.org et www.qualiteconstruction.com
Dommages-ouvrage : comment ça marche ? Quand vous faites construire, les entrepreneurs doivent être assurés en responsabilité décennale. En clair : lorsqu’un défaut sur le gros œuvre compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à l’habitation, ils doivent réparer les dégâts, ce qui est pris en charge par leur assurance. C’est la garantie décennale, qui dure dix ans à compter de la réception de la maison. Dans ce contexte, l’assurance dommages-ouvrage vous facilite les choses : une fois le sinistre expertisé, l’assureur vous indemnise. C’est ensuite qu’il se retourne contre les entreprises fautives.
Que faire sans cette assurance ? Dans ce cas, c’est à vous de prouver la responsabilité des professionnels concernés en cas de dommage de nature décennale sur votre maison (grosse fissure dans les fondations, défaut d'étanchéité de la toiture par exemple). Une tâche longue, fastidieuse et dont les résultats sont aléatoires. Si les responsables ont disparu, vous n’aurez plus aucun recours. Autre problème : si vous revendez la maison dans les dix ans qui suivent son achèvement, c’est vous qui devrez la garantie décennale à votre acquéreur. Il faudra qu’il accepte de prendre ce risque en charge (transfert de responsabilité), ce qui se négocie contre une forte diminution de prix. Notez enfin que de plus en plus de banques refusent de financer les projets de construction menés sans cette assurance.
A noter : La plupart des constructeurs intègrent la dommages-ouvrage dans leurs Contrats de construction-loi de 1990. Dans ce cas, le coût tourne autour de 2% du prix de la maison. Souscrite à titre individuel, le tarif grimpe à 7 ou 8% du prix. Pour en savoir plus sur cette assurance, cliquez ici.
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