Les antécédents médicaux ne doivent pas fermer les portes du crédit immobilier ! Or sans assurance décès invalidité (Adi), il est impossible d’emprunter. La Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) apporte une solution. Elle a été imaginée pour répondre aux besoins spécifiques des personnes confrontées à des risques de santé accrus : elle facilite l'accès à l'assurance donc à l'emprunt.
La convention Aeras, c’est quoi ?
Pour souscrire un prêt immobilier, il faut obligatoirement prendre une assurance emprunteur afin de sécuriser le prêt. C’est là que ça bloque pour les anciens malades (cancer, hépatite…). La convention Aeras vise à leur faciliter l'accès à l'assurance décès invalidité, sésame indispensable pour décrocher un prêt immobilier. Elle concerne les emprunteurs qui souffrent d'une pathologie qui les empêche d'obtenir une assurance aux conditions standard, c'est-à-dire sans augmentation de tarif ou d'exclusion de garanties. Selon l’état de santé, des surprimes peuvent être appliquées ou certaines garanties supprimées. Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras.
👉 L’Aeras n’est pas une assurance
C’est un dispositif conventionnel appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
320 000 €, c’est le montant maximal du prêt. Il est sans condition de durée, seule une limite d'âge en fin de prêt est fixée à 70 ans.
Qu’est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Les personnes considérées à risque de santé aggravé sont celles qui souffrent d'une maladie ou qui ont été malades et qui présentent un risque de maladie ou de décès plus élevé que la population générale. L'âge de l'assuré, la nature de son travail ou de son mode de vie (pratique de sports à risque, par exemple) ne rentrent pas dans la catégorie de risque de santé aggravé selon la Convention.
Comment ça marche ?
L'Adi repose sur un questionnaire de santé. Trois hypothèses sont envisageables :
- l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier, une proposition d’assurance est faite aux conditions standard (garanties et tarifs) du contrat ;
- la demande est refusée au premier niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait l’objet d’un examen plus personnalisé sur la base du questionnaire de santé détaillé ;
- la demande est refusée au niveau 2, le dossier est alors transmis à un « pool des risques très aggravés ». C'est un groupe de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés. L’emprunteur n’a aucune démarche à faire.
👉 La grille de référence
L’Aeras repose sur une grille de référence qui recense les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies. Elle est mise à jour régulièrement au rythme des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles. Elle définit précisément :
- les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée, pour certaines pathologies ;
- les taux de surprimes applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Le droit à l’oubli
La notion de « droit à l'oubli » permet aux personnes ayant souffert de pathologies lourdes de ne plus se voir contraintes de divulguer leur état de santé cinq années après la fin du traitement médical, sous réserve de l'absence de récidive. Quant aux personnes ne bénéficiant pas de cette disposition ou exclues du périmètre de suppression du questionnaire médical, une grille de référence est instaurée. Celle-ci vise à évaluer, selon des critères prédéfinis, la possibilité de ne pas appliquer de surprime ou de clause d'exclusion ou encore de les plafonner, pour les affections répertoriées.
Le « droit à l’oubli » permet de ne pas divulguer une pathologie lourde cinq ans après la fin du traitement, sans récidive.
💰 Combien ça coûte ?
Cette prise en charge a un coût puisque le risque est plus élevé. Mais attention, chaque pathologie possède un plafond de surprime que l’assureur ne peut pas dépasser. Environ 36 % des demandes ont eu des surprimes inférieures à 50 % et environ 50 % ont subi une surprime comprise entre 50 et 100 %. Assurer des personnes à risque coûte plus cher, mais la convention plafonne ces surprimes à 1,5 point pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale.
Faites jouer la concurrence !
Pour les délégations d’assurances, n’hésitez pas à comparer les offres. Les assureurs peuvent fixer librement leurs tarifs sous un certain plafond. Après examen du dossier, une offre est faite avec ses conditions : couverture, exclusions, tarif standard ou surprime et éventuel écrêtement des surprimes.
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