La toiture assure le clos et le couvert de votre maison. Elle relève ainsi du gros œuvre de la construction. A ce titre, elle entre dans le champ de protection défini par le Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Organisé par la loi de 1990, ce contrat est employé par les constructeurs. Avec lui, la livraison de votre maison est obligatoirement garantie au prix et dans les délais fixés lors de la signature.
Dix ans de garantie. Une fois le chantier terminé et la maison réceptionnée, cette dernière est couverte par les garanties légales prévues par la loi Spinetta de 1978 : garantie de parfait achèvement, biennale (pour les différents équipements et accessoires de la toiture) et garantie décennale. Elles vous assurent une bonne exécution des travaux et les réparations si nécessaires. Si des problèmes surviennent, le professionnel est tenu de réparer les malfaçons à sa charge dans un délai convenu avec vous.
Les dégâts causés par des aléas extérieurs (incendie, tempête, etc.) ne sont pas couverts par les garanties liées à la construction de votre maison. Dans ce cas, vous devrez faire jouer votre assurance multirisque habitation.
Toiture : les garanties du contrat de construction
Comment la garantie de livraison à prix et délais convenus incluse dans le CCMI-loi de 1990 fonctionne-t-elle ? Il s'agit de l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès d’un constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction ou d’assurer la bonne exécution des travaux en cas de défaillance du constructeur. Si cet aléa survient, le garant ou assureur trouve et paie une autre entreprise pour terminer les travaux. Vous ne versez pas de fonds supplémentaires. Vous êtes ainsi protégé de la défaillance économique du constructeur et des manquements à son engagement de livrer une construction déterminée à prix et délais convenus. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de cette garantie doit être annexée à votre CCMI.
CCMI : vos droits. Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de huit jours à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez contacter le garant (banque ou assureur) pour qu'il termine les travaux. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de garantie de livraison.
Prix garanti. Le garant met ensuite en demeure le constructeur de terminer les travaux. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de quinze jours, le garant désigne une personne qui terminera les travaux. Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi proposer de contacter une entreprise qui se chargera de l'achèvement des travaux. Dans ce cas, le garant verse à l'entreprise les montants dont il est redevable. Vous n’avez pas à débourser de sommes supplémentaires par rapport à ce qui était prévu au contrat.
Les autres types de contrat. Si vous signez un contrat de maîtrise d’œuvre (c'est le cas si vous recourez à un architecte ou à un maître d’œuvre) ou si vous signez des marchés de travaux avec des entreprises, vous ne bénéficiez pas de la garantie de livraison à prix et délais convenus. Pour l'obtenir, vous devez le négocier, ce qui n'est pas forcément évident.
Toiture : les garanties après la réception des travaux
Lorsque le professionnel auquel vous avez fait appel a terminé son intervention, il vous convie à la réception du chantier. Cela vous permet de vérifier que la réalisation est conforme à ce que vous aviez convenu avec lui et que les travaux ont été correctement effectués. L’examen du chantier doit être minutieux : vous pouvez consigner des réserves si vous constatez des erreurs ou des malfaçons. L'entrepreneur devra alors effectuer les réparations nécessaires. C'est à partir de la date de réception que courent les délais des différentes garanties auxquelles vous avez droit.
La garantie de parfait achèvement. Régie par l’article 1792.6 du Code Civil, elle dure un an. Plus précisément, durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu par l’obligation de parfait achèvement. Il doit réparer tous les désordres intervenant dans l’année suivant la réception, quelles que soient leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure normale des matériaux. Pour faire jouer cette garantie, vous devez envoyer un descriptif des désordres constatés et des réparations demandées par lettre recommandée avec accusé de réception et en demandant au professionnel d'intervenir à une date que vous aurez fixée.
Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements. Encadrée par l’article 1792.3 du Code civil, elle s’applique pendant deux ans aux équipements qui peuvent être démontés sans modifier le gros œuvre. En matière de toiture, il peut s’agir par exemple du nettoyage des gouttières, de l’entretien de chenaux ou du remplacement de quelques tuiles ou ardoises (pas d’une rénovation complète). Comme pour la garantie de parfait achèvement, si vous constatez des désordres, vous devez les notifier à l’entrepreneur ou au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a le devoir de les réparer ou de les remplacer.
La garantie décennale. C'est elle qui, pour l'essentiel, protège votre toiture. Régie par les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil, elle impose au constructeur de réparer les dommages survenant au cours des dix années suivant la réception de la maison et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (défaut d'étanchéité de la toiture, infiltrations par la couverture, etc.). Cette garantie s'étend aux équipements indissociables (gouttières, descentes, etc.). En cas de sinistre, vous prévenez l’assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant précisément les désordres rencontrés. Vous pourrez ainsi percevoir rapidement les indemnisations nécessaires pour faire les réparations.
L'assurance dommages-ouvrage. Pour faciliter la mise en œuvre de la la garantie décennale, vous souscrivez une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permet d'être indemnisé pour faire réaliser les réparations sans attendre une éventuelle décision de justice établissant les responsabilités du constructeur ou de l’entrepreneur. Attention : il faut souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier de construction. En cas de non-souscription, l'indemnisation en cas de sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de dix ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
L'assurance dommages-ouvrage est toujours obligatoire pour tout type de projet, qu'il soit mené avec un constructeur, un architecte, un maître d’œuvre si vous faites appel à plusieurs entreprises et même si vous bâtissez vous-même votre maison (article L 242-1 du Code des assurances). Souscrite individuellement, elle coûte 7 à 8% du prix de la maison. Incluse dans un Contrat de construction-loi de 1990, le tarif baisse pour s'établir à 1 ou 2 % du prix de la maison. Pour en svoir plus, lisez notre dossier sur l'assurance dommages-ouvrage.
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