Qu’ils soient constructeurs, maîtres d’œuvre ou architectes, vous allez devoir signer un contrat avec eux pour acter officiellement la construction de votre maison. Chaque cadre juridique diffère et n’offre pas du tout les mêmes garanties. Mieux vaut donc connaître leurs caractéristiques pour ne pas être surpris le moment venu.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le Contrat de construction d’une maison individuelle-loi 1990 (CCMI) est le plus réglementé et le plus protecteur de tous les contrats. C'est le seul qui garantit la maison à prix et délais convenus et qui prévoit des pénalités en cas de retard. Et surtout, en cas de défaillance du constructeur, la maison sera terminée et livrée quoi qu’il arrive. Un filet de sécurité essentiel.
- Si le constructeur fournit les plans de la maison, il s'agit d'un Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans.
- Si le constructeur ne fournit pas de plans, mais réalise au moins les travaux de gros œuvre (mise hors d’eau et hors d’air de la maison), il signe alors un Contrat de construction sans fourniture de plans, un CCMI dit allégé avec l‘entreprise principale. Pour les autres travaux, le maître d’ouvrage devra conclure des contrats d’entreprises pour chaque prestation des lots non réalisés par le constructeur (plomberie, électricité ou chauffage, par exemple).
Aucun constructeur ne peut demander, avant l'ouverture du chantier, le versement d'un premier paiement et d'un dépôt de garantie.
Contrat de maîtrise d'œuvre
Si un maître d'œuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux de construction : le maître d’ouvrage signe alors un contrat dit de maîtrise d'œuvre ou un contrat d'architecte. Il est conclu avec le maître d'œuvre (un architecte par exemple) qui conçoit la maison à partir des souhaits de son client. Le maître d’œuvre contrôlera alors le bon déroulement du chantier, mais ne se chargera pas de la réalisation des travaux. Il sera sous-traité auprès de plusieurs entreprises.
Le maître d'ouvrage devra conclure des contrats distincts avec chaque entrepreneur. Lorsque tous les contrats d'entreprise seront signés, le coût final du projet pourra être fixé. Il est donc important d'être extrêmement attentif lors de la rédaction du contrat, car il n'est pas soumis à une réglementation spécifique. Il est obligatoire pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Attention au risque d'une évolution du budget en fonction des aléas du chantier !
Aucune somme ne peut être versée pour quelque raison que ce soit avant la signature définitive du contrat.
Faire construire votre maison
Contrat d'entreprise
Si plusieurs sociétés participent à la construction et aucune d'entre elles ne prend en charge à elle seule les travaux principaux, la construction hors d'eau et hors d'air (murs, toiture, installation de portes et fenêtres), le propriétaire signe un contrat différent avec chaque professionnel (maçon, couvreur, plombier, électricien...) pour une tâche spécifique et partielle. Le contrat d'entreprise est très peu réglementé et nécessite donc de la part du maître d’ouvrage une vigilance accrue. En outre, il devra souscrire l'assurance dommages-ouvrage obligatoire.
👉 Le contrat d'entreprise n'étant pas soumis à une réglementation spécifique, il est primordial de préciser avec l'entrepreneur le prix, la durée des travaux, les pénalités en cas de retard, le choix des matériaux et autres détails.
Comparatif des différents contrats de construction
| Points importants | CCMI avec fourniture de plans | Contrat de maîtrise d’œuvre et contrat d’entreprise |
| Prix ferme et définitif | ✅ | ❌ |
| Délais convenus | ✅ | ❌ |
| Assurance dommages-ouvrage | ✅ | À l’initiative de l’acquéreur |
| Garantie de livraison | ✅ | ❌ |
| Interlocuteur unique | ✅ | ❌ |
| Fourniture obligatoire de plans (si moins de 150 m2) | ✅ | ❌ |
| Appels de fonds réglementés par la loi | ✅ | ❌ |
| Garantie de remboursement | ✅ | ❌ |
| Garantie de livraison | ✅ | ❌ |
| Délais de rétractation | ✅ | ❌ |
| Démarches administratives | ✅ | Non, sauf mandat |
| Service après-vente centralisé | ✅ | ❌ |
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