Terrain : bornage obligatoire ?

Curiosité : en France, le bornage des terrains à bâtir en diffus (vendus par des particuliers) n’est pas obligatoire. Ce que de nombreuses personnes ignorent. Pour Philippe Jamin, président de l’Union nationale des géomètres experts (UNGE) Ile-de-France, « ce manque d’information est entretenu par la confusion apportée par la référence à la parcelle cadastrale dans les titres de propriété (…). Or il faut savoir que la contenance cadastrale est une contenance fiscale qui n’apporte aucune garantie sur les limites du terrain, notamment parce que les plans cadastraux datent pour la plupart de l’époque napoléonienne et sont donc très approximatifs quant aux limites exactes de propriété ». Précision : en diffus, le compromis de vente du terrain doit indiquer si le descriptif de la parcelle résulte ou non d'un bornage. 

Risque. Cette situation n’est pas sans danger pour les acheteurs. Sans bornage, « ils risquent de ne pas connaître de manière précise la taille de leur terrain, d’autant qu’une clôture ne vaut pas bornage », pointe le patron des géomètres-experts franciliens. « Dès lors, il est très facile d’empiéter sur la propriété voisine lors de la construction. Dans ce cas, les conséquences peuvent être lourdes, la justice étant très respectueuse du droit de propriété. Il peut ainsi être ordonné la destruction du bien immobilier. »

© Valerie Joncheray/Ordre des géomètres-experts

Sécurité. Pour éviter empiètements sur le terrain contigu et conflits de voisinage, la seule solution, c’est le bornage. Obligatoirement réalisée par un géomètre expert, cette procédure juridique et technique officielle « permet au propriétaire d’un terrain ou à ses futurs acquéreurs de connaître les limites exactes d’une parcelle », explique Philippe Jamin. Concrètement, le géomètre expert établit un procès verbal de bornage et matérialise les limites de la parcelle par des bornes, des piquets…  

Obligation. Pour le président de l’UNGE Ile-de-France, « il serait impératif que l’obligation de bornage soit étendue au secteur diffus afin que tous les terrains soient délimités de manière précise. Une première étape pourrait ainsi consister à rendre obligatoire le bornage – à charge du vendeur de la parcelle – pour toute vente de terrain à bâtir. Nous en appelons au ministre du Logement et à l’ensemble de son cabinet pour que soit rapidement engagé un processus de réflexion sur ce sujet ». L’appel est donc lancé.  

Lotissement. Si le bornage n’est pas obligatoire pour les terrains en diffus, il l’est pour les parcelles vendues dans le cadre d’une Zone d’aménagement concerté (Zac) et des lotissements. Dans ce dernier cas, les terrains pour maisons neuves sont vendus équipés, raccordés aux réseaux et à l’assainissement. Bref, il s’agit de lots de foncier prêts à bâtir. A noter : les professionnels membre de l’Union nationale des aménageurs (Unam) offrent des sécurités supplémentaires comme la garantie de surface au mètre carré près.