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Les servitudes d'utilité publique
Il existe des limitions au droit de propriété : c'est ce que l'on appelle les servitudes d'utilité publique. De quoi s'agit-il ? Et peut-on s'y soustraire ? L'occupation du sol peut être limitée par des servitudes d'utilité publique. Renseignez-vous avant d'acheter votre terrain. Toutes ces informations sont disponibles en mairie. Et si la solution était de préférer une parcelle en lotissement ? Les servitudes d'utilité publiqueCertaines sont relatives à la conservation du patrimoine, comme la protection des réserves naturelles, des zones agricoles protégées, des monuments historiques, ou encore des secteurs sauvegardés. D'autres, relatives à l'utilisation de certaines ressources et d'équipements, permettent par exemple à la commune de faire passer des lignes électriques aériennes au-dessus des propriétés privées ou d'y enterrer des canalisations souterraines de gaz. Les servitudes relatives à la salubrité publique, comme le Plan de prévention des risques naturels, permettent d'imposer des règles de construction spécifiques. Par exemple, si votre terrain est situé dans une zone connue pour ses risques d'inondations ou de mouvements de terrain, la taille des fondations est imposée. Enfin, sachez que certaines règles ne dépendent pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil. Il est pourtant important de s'en préoccuper car leur non-respect devient vite une source de conflit entre voisins. Par exemple, des distances sont imposées si vous voulez construire à proximité d'un mur mitoyen, et les dimensions des ouvertures avec vue sur les terrains voisins sont également réglementées. La simplicité du lotissement ?Un terrain en lotissement offre la garantie d'être viabilisé et constructible, mais il n'échappe pas à l'application des règles d'urbanisme. Le lotissement possède son propre règlement, souvent bien plus contraignant que la loi, allant même jusqu'à imposer des normes environnementales comme la récupération des eaux de pluie ou l'utilisation d'énergies renouvelables. En revanche, grâce au cahier des charges du lotissement qui lui est remis, l'acquéreur et son constructeur ont toutes les règles d'urbanisme entre les mains, celles de la commune et celles du lotissement.
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M. Honore © construiresamaison.com - 30 avr. 2010
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