Certificat d'urbanisme

Les règles d'urbanisme ne concernent jamais l'intérieur de la maison ; il s'agit avant tout de contrôler son insertion dans son environnement extérieur et la façon dont elle est reliée aux réseaux.

Les règles à suivre

Les communes peuvent imposer des règles concernant les conditions de l'occupation des sols, comme la localisation et la desserte des constructions, leur implantation et leur volume, et enfin l'aspect extérieur des bâtiments. On peut prescrire une taille minimale pour qu'un terrain soit constructible, exiger certaines conditions de desserte par les réseaux, imposer des règles d'implantation des maisons les unes par rapport aux autres, ou encore limiter la hauteur des bâtiments ou leur superficie.

Certaines communes sont plus exigeantes que d'autres et vont même jusqu'à imposer des couleurs pour les enduits extérieurs ou les toitures, l'utilisation de matériaux spécifiques ou certains types de clôture.

Enfin un Coefficient d'occupation du sol (Cos) peut être fixé, permettant de calculer la surface maximale constructible sur un terrain.

Demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui vous donne de précieuses informations sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés à la parcelle convoitée. Vous y trouverez les dispositions d'urbanisme (Plu, carte communale, RNU, loi Littoral...), les limitations administratives au droit de la propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) et le régime des taxes et participations applicables au terrain.

• D'information ou opérationnel ? Il existe deux types de certificats d'urbanisme. Le certificat « de simple information » demandé en l'absence de projet précis afin de connaître les règles applicables, et le certificat « opérationnel » demandé pour connaître la faisabilité d'un projet précis de construction.
• Faire une demande ? Avant même d'avoir acheté votre terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Il est gratuit et délivré à toute personne en faisant la demande. Le dossier doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain concerné, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Réponse ? Le certificat d'urbanisme est délivré sous un mois, pour les demandes de certificat d'information, et sous deux mois, pour les demandes de certificat opérationnel.
• Validité ? Attention, le certificat d'urbanisme ne remplace pas le permis de construire, mais les informations qui y sont portées sont valables dix-huit mois et l'administration ne peut pas vous appliquer d'autres règles. Cette durée peut être prolongée d'une année si les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.