Quelles sont les normes d'accessibilité ?

En France, c'est la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté qui définit le handicap. « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

L'accessibilité est le pilier central de cette loi. Elle doit répondre à toutes les situations de handicap aussi bien dans la vie de la cité (travail, lieux publics...) que dans la sphère privée (logement, commerces).

Depuis 2007, plusieurs textes de loi rendent obligatoires des règles de construction pour favoriser l'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. Ces règles figurent dans l'arrêté du 30 novembre 2007 (art. R 111-18 à R 111-18-7 du Code de la construction). Elles concernent :

• les maisons individuelles destinées à être louées ;
• les immeubles dont les permis de construire ont été déposés à compter du 1er janvier 2007 ;
• les immeubles collectifs faisant l'objet de travaux de rénovation très importants (au moins 80% de la valeur du bâtiment).

La maison individuelle neuve

Il n'existe pas d'obligation d'accessibilité pour les maisons individuelles neuves que l'on fait construire pour soi même.

Seules les maisons construites à des fins locatives sont concernées par l'arrêté du 30 novembre 2007.

Celles-ci, et seulement celles-ci, doivent être réalisées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne :

• les cheminements extérieurs et les circulations intérieures ;
• le stationnement ;
• le logement en lui-même.

Les maisons doivent comporter une unité de vie aménagée selon les besoins des personnes handicapées (caractéristiques dimensionnelles) : séjour, cuisine, salle de bains, chambre et toilettes.

Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue de manière à permettre l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.

L'attestation de fin de travaux

A l'issue des travaux, le propriétaire de la maison - encore appelé le maître de l'ouvrage - doit faire établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l'exclusion de celui qui a conçu le projet) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.

Cette attestation sera jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

Terminées les dérogations! Par une décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions réglementaires qui ouvraient la possibilité d'octroyer des dérogations aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collective, aux maisons individuelles (sauf pour les propriétaires qui construisent pour leur propre usage) et aux établissements neufs recevant du public.

Les immeubles neufs aussi

Les bâtiments d'habitation collective et leurs abords doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les prescriptions portent sur l'accès extérieur du bâtiment, le stationnement, les portes, les parties communes, la circulation intérieure des logements.

Soulignons, entre autres, l'ascenseur obligatoire à partir du troisième étage, l'accessibilité des W-C et des caves aux personnes circulant en fauteuil roulant, les poignées de portes adaptées, les salles de bains permettant l'installation ultérieure d'une douche...

Les mêmes règles d'accessibilité sont imposables aux immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation dépassant 80% de la valeur du bâtiment.

* Chiffres : enquête de l'Insee, 2002, réalisée pour le magazine Handicap.