Quelles aides pour la construction d'une maison accessible ?

Les prêts

Selon les revenus de l'acquéreur, l'Etat propose différents prêts qui, associés à un crédit bancaire classique, permettent de financer son projet de construction.

Le prêt à taux zéro

Il n'est pas réservé aux primo-accédants si le demandeur est titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie ou s'il bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES).

Le prêt du 1 % logement

Il concerne les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d'adaptation pour demeurer chez eux.

Aucune condition de ressources n'est imposée.

Le taux est de 1 % maximum, hors frais de dossier. Son montant : 9.600  € par logement, dans la limite de 50 % du coût des travaux.

En cas de travaux spécifiques pour des personnes handicapées physiques, ce prêt peut être abondé de 16.000 € supplémentaires, dans la limite de 50 % du coût des travaux. Un taux de 60 % est applicable pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l'accession sociale. Le prêt du 1 % logement est cumulable avec les subventions de l'Anah.

Autres prêts

• l'éco prêt à taux zéro
• le Pass-Foncier®
• le prêt Sécuri-Pass®
• le prêt conventionné à l'accession sociale

Les assurances

Tout crédit immobilier doit être assorti d'une assurance. Mais lorsqu'on est gravement malade, invalide ou handicapé, les compagnies généralistes affiliées aux banques (par le biais de contrat de groupe) rejettent systématiquement les dossiers difficiles.

La solution : consulter des courtiers spécialisés. Et s'orienter vers la convention Aeras (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance, de la mutualité et par les associations de malades, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle concerne aussi bien les prêts immobiliers que les crédits liés à la consommation ou les prêts professionnels.

Les aides

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Elle peut être affectée à l'adaptation du logement des personnes handicapées (en vertu de l'article L 245-3 du Code de l'action sociale et des familles). Son montant s'élève au maximum à :

• 100 % pour la tranche de travaux prévus de 0 à 1.500 € ;
• 50 % pour la tranche de travaux prévus au-delà de 1.500  €.

Le montant maximal attribué est de 10.000 € sur dix ans. Il est déterminé en fonction des besoins personnels évalués par une équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

C'est une enveloppe globale qui peut servir au financement d'aides techniques et d'adaptation du logement, aux dépenses de transport ou d'aides à domicile. Les bénéficiaires sont les personnes âgées de plus de 60 ans, sous conditions de ressources, qui ont des difficultés à réaliser les gestes de la vie quotidienne (cf. articles R 232-1 à R 232-6 du Code de l'action sociale et des familles).

Les subventions

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des subventions. Elle subventionne à hauteur de 70 % dans la limite de 8.000 € HT par logement :

• les propriétaires occupants qui envisagent de réaliser des travaux d'accessibilité et d'adaptation de leur résidence principale, sous conditions de ressources majorées ;
• les propriétaires bailleurs ou les locataires avec l'accord exprès de leur bailleur, sans condition de ressources.

Les crédits d'impôts

Lorsque le handicap survient ou évolue dans la vie d'une personne, l'adaptation du logement est une priorité. Or ces aménagements sont coûteux. C'est pourquoi le gouvernement offre aux particuliers un crédit d'impôts de 25 % sur l'installation ou le remplacement d'équipements adaptés. Sont, entre autres, concernés : les travaux d'installation d'élévateur, d'ascenseurs, de mains courantes dans les escaliers, de barres d'appui, de toilettes accessibles... Le crédit d'impôts est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010. Le montant des dépenses ne peut excéder 5.000 € pour une personne seule, 10.000 € pour un couple (plus 400 € par personne à charge).

Vous êtes non imposable? Le solde de votre impôt sur le revenu est négatif après la prise en compte de votre crédit d'impôts ? Alors, vous recevrez un chèque du Trésor public du montant de ce solde.

L'exonération de taxe d'habitation

Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé peuvent être exonérés de la taxe d'habitation de leur résidence principale si leurs revenus ne dépassent pas un certain montant (article 1414 du Code général des impôts).

La déduction de SHON

La surface hors oeuvre nette (Shon) d'une construction est réduite de 5 m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées (cf. article R 112-2 du Code de l'urbanisme).

La Shon est à la base de toutes les taxes locales. Cette disposition est applicable à tous les logements des bâtiments d'habitation collective récemment construits et donc respectant les nouvelles prescriptions du Code de la construction et de l'habitation.