Délivrer le permis

Dans les communes pourvues d'un PLU ou d'une carte communale, c'est le maire qui délivre le permis au nom de la commune. Que l'on vous accorde ou non le permis, la décision est toujours prise par arrêté et reprend l'ensemble des caractéristiques de votre projet (nom du demandeur, adresse des travaux, textes législatifs et réglementaires concernés, éléments techniques du projet, etc.). La décision rappelle aussi :

• que le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Autrement dit, ce n'est pas parce qu'il est accordé que toute voie de recours, des voisins par exemple, est impossible ;
• le délai de validité du permis (en principe deux ans à compter de sa notification, mais trois ans pour les permis obtenus d'ici la fin de l'année 2010) ;
• l'obligation d'affichage sur le terrain ;
• les délais et voies de recours ;
• l'obligation, en fonction des cas, de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

La décision de la mairie doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si le permis ne comporte pas de prescriptions particulières, une lettre simple suffit. Ajoutons que vous pouvez également accepter de recevoir la réponse par courrier électronique.

La date de notification à retenir est celle de la première présentation de la lettre au domicile du demandeur.

Le permis de construire tacite

Si aucun courrier ne vous est parvenu à l'issue du délai d'instruction fixé dans le récépissé de dépôt, vous bénéficiez d'un permis tacite : il s'agit là d'une règle très favorable puisque l'on considère que le silence de l'administration vaut acceptation. Vous pouvez donc commencer les travaux.

Vous pouvez obtenir de la mairie, sur simple demande, un certificat attestant de l'existence d'un permis tacite. En revanche, dans de rares cas (monument historique et site classé par exemple), vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis tacite. En effet, le silence de l'administration vaut alors refus du permis.

Des adaptations parfois imposées

Un permis de construire n'est jamais accordé sous conditions suspensives. Il est délivré ou il ne l'est pas, point final ! Toutefois, l'administration peut décider de l'assortir de conditions particulières.

Les prescriptions

L'administration peut décider d'assortir sa décision de certaines prescriptions. En s'appuyant sur les dispositions du PLU, elle peut par exemple imposer certaines couleurs à votre maison ou certaines formes aux ouvertures. Ces prescriptions sont toujours limitées dans leur nature et leur importance et ne doivent jamais aboutir à un bouleversement complet de votre projet.

Les adaptations mineures

Il s'agit d'assouplissements que l'administration apporte à certaines règles d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol. Les projets visés sont souvent situés sur des terrains de forme particulière.

Les différentes décisions

L'arrêté délivré par l'administration suite à votre demande de permis peut revêtir différentes formes.

Le permis simple

Si votre demande est conforme à la réglementation et ne présente aucune difficulté particulière, la mairie ou les services de l'État vous délivreront un permis de construire simple.

Le permis de régularisation

Si des travaux ont déjà été commencés ou sont même terminés, l'administration peut décider sur votre demande, de régulariser cette situation en vous délivrant, a posteriori, un permis de régularisation.

Le dossier déposé et les travaux réalisés doivent être parfaitement conformes à la réglementation.

Le sursis à statuer

En présence de certaines situations, l'administration peut décider de s'accorder du temps avant de répondre. On dit alors qu'elle sursoit à statuer. Ainsi, dès la délibération décidant de l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plu.

Le refus de permis

La décision de refus d'un permis de construire doit toujours être motivée et se fonder sur :

• les règles d'urbanisme ;
• la protection du patrimoine et de l'environnement de la commune ;
• la sécurité ;
• la voirie.

Les décisions de refus non motivées ou subjectives peuvent être sanctionnées par le juge administratif.

Refus de permis : que faire ?

L'autorité administrative vous refuse votre permis. Ce que pouvez accepter. Vous pouvez aussi décider d'attaquer l'administration.

Vous devez intenter cette action par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification de refus. En pratique, vous vous retournerez vers le maire de la commune.

Toutefois, si votre permis vous a été délivré au nom de l'État, vous devez introduire votre recours auprès du préfet, soit auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Sachez qu'en cas de silence gardé pendant deux mois, le recours est considéré comme rejeté. Vous devez alors saisir le tribunal administratif afin de demander au juge l'annulation de la décision administrative.