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PACS : comment acheter ?
Si les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens, ils peuvent néanmoins opter pour l'indivision. Séparation de biensDepuis le 1er janvier 2007 et sauf convention contraire, les couples qui concluent un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, acquiert à titre onéreux, qu'il crée ou qu'il reçoit à titre gratuit. Mais rien n'empêche les partenaires d'acheter certains biens en indivision. L'indivisionSi vous décidez d'acheter ensemble, vous allez figurer tous les deux sur l'acte d'acquisition. Vous serez ainsi propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l'acte. Les partenaires liés par un Pacs avant le 1er janvier 2007 peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour le régime de la séparation de biens par convention modificative. Pour eux, les biens acquis étaient automatiquement soumis au régime de l'indivision, sauf dispositions contraires. En cas de décèsVeillez bien à ce que la répartition que vous inscrivez dans l'acte corresponde à la réelle contribution de chacun car si vous n'indiquez rien, le logement est réputé appartenir à chacun par moitié. Lorsque le logement est en indivision, chacun des partenaires peut en demander l'attribution préférentielle. Cette règle s'applique en cas de séparation des intéressés et en cas de décès de l'un des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, un droit de jouissance temporaire similaire à celui du conjoint survivant est instauré. Mais attention, le partenaire survivant peut en être privé par testament. Les partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession lorsque l'un et l'autre se consentent un testament. Ils ont droit à la jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale. Les pacsés peuvent aussi prévoir par testament que le survivant aura un droit préférentiel sur le logement. En fonction de la valeur du bien par rapport à la part qui lui revient, il versera ou non une soulte aux autres héritiers. Les loyers remboursés au partenaire survivant par les héritiers viennent en déduction de l'actif successoral. En d'autres termes, les héritiers n'auront pas à payer de droits de succession sur ce montant.
N. Giraud © construiresamaison.com - 1 déc. 2009
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