Concubins : l'achat en indivision

En achetant en commun, vous vous placerez sous le régime de l'indivision. L'indivision est de loin la formule la plus simple. Elle prend naissance dès lors que vous achetez en commun un bien. Vous serez propriétaire à hauteur de votre contribution financière, en fonction de la quote-part que vous apportez.

Cette indivision peut être égalitaire (50/50) ou inégalitaire (30/70). Mais dans tous les cas, il est impératif de mentionner effectivement la hauteur du financement de chacun dans l'acte de vente. En effet, le concubin qui participe plus en réalité que la part indivise qu'il déclare acheter risque de s'attirer les foudres du fisc. Et de s'en mordre les doigts en cas de séparation.

Le fonctionnement de l'indivision

Depuis le 1er janvier 2007, l'unanimité n'est plus systématiquement requise pour prendre les décisions et la majorité des deux tiers est suffisante pour accomplir certains actes de gestion. Seule la vente du bien demeure toujours soumise à l'unanimité. Mais le plus souvent, les couples prennent d'un commun accord les décisions concernant leur foyer.

En cas de mésentente

Si vous vous séparez et que vous vous entendez, pas de problème. Vous pouvez décider de vendre la propriété et vous partager le prix en fonction de votre apport. Il se peut aussi que l'un d'entre vous soit désireux de garder le bien. Dans ce cas, il peut racheter la part de l'autre. En cas de mésentente, la seule solution qui vous soit offerte est la voie judiciaire. Rappelons que la règle est l'unanimité. Ainsi, lorsque l'un s'oppose à la vente, l'autre doit demander au juge l'autorisation de mettre fin à l'indivision.

En cas de décès

Si rien n'est prévu, c'est souvent un désastre juridique pour celui qui reste.

En effet, la loi ignore les concubins et le survivant n'a aucun droit. Il ne fait pas partie des héritiers. Le survivant se retrouve généralement en indivision avec l'ensemble des héritiers du concubin défunt, avec les risques de conflits que cela peut engendrer. Les héritiers peuvent vouloir leur part et demander le partage. D'où l'intérêt de prévoir dans la convention d'indivision une clause selon laquelle le survivant aura la possibilité d'acquérir la part du concubin décédé. À charge pour lui d'indemniser les héritiers.