Acheter en société civile immobilière

En montant une SCI, vous n'allez pas acheter votre logement par un simple contrat mais vous allez mettre en place une société qui sera propriétaire du bien. Cette dernière achète grâce aux apports que vous effectuez et en contrepartie desquels vous allez recevoir des parts en fonction de la somme apportée.

La constitution d'une SCI n'est pas très compliquée. Deux personnes suffisent sans qu'un capital minimal ne soit requis. Seules formalités : la rédaction de statuts et l'inscription de la société au Registre du commerce. Les frais peuvent avoisiner les 2 000 € si vous faites appel à un professionnel (notaire, avocat) pour rédiger les statuts. L'intérêt d'une SCI réside essentiellement dans sa souplesse.

Séparation : le rachat des parts facilité

Si vous vous séparez et que l'un d'entre vous décide de racheter les parts, le prix de cession est aligné sur les ventes d'immeubles anciens, soit une taxation à hauteur de 5 %. Et si le rachat n'est pas envisagé, vous pouvez dissoudre la SCI et vendre le bien.

Décès : l'achat croisé

En cas de décès, les parts du défunt reviennent normalement aux héritiers sauf si les concubins ont, par le biais de la SCI, réalisé ce que l'on appelle un achat croisé. Dans ce montage juridique, les concubins acquièrent d'abord l'ensemble des parts de la SCI en pleine propriété. Immédiatement après, ils procèdent à un démembrement de propriété. Ils vont s'échanger mutuellement la nue-propriété des parts qu'ils détiennent contre l'usufruit des parts détenues par le compagnon et vice versa. Ainsi, le survivant a l'assurance d'avoir la moitié du bien en usufruit. Et sur l'autre moitié, la pleine propriété car l'usufruit s'éteint sur cette part par le décès de l'autre. Le survivant a ainsi la garantie de rester dans les lieux sans être inquiété par les héritiers.