Acheter en étant mariés

Si vous êtes mariés, le sort de votre acquisition immobilière dépend essentiellement du régime matrimonial que vous avez adopté.

Vous êtes mariés sans contrat

Si vous vous êtes mariés sans avoir fait de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage, les gains et salaires tombent dans la communauté.

En revanche, les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent des biens propres. Ainsi, si vous décidez d'acheter un bien immobilier, le bien sera un bien commun.

En cas de difficultés

Le divorce entraîne automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial. Il y a forcément un partage égalitaire de la communauté. Que devient alors la maison ? Pas facile de faire moitié/moitié. Vous pouvez décider de rester en indivision sur le bien. Solution rare quand on ne s'entend plus.

Le plus souvent, le logement est mis en vente d'un commun accord et le prix partagé. Mais il se peut que les époux s'accordent pour que l'un ou l'autre garde le bien. Dans cette dernière hypothèse, le bénéficiaire doit verser à son ex-conjoint une soulte. En d'autres termes, le conjoint bénéficiant du bien doit indemniser son conjoint.

En cas de décès

Le conjoint recueille la totalité des biens de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. Si l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint a droit au quart en pleine propriété.

En l'absence d'enfants, les conjoints peuvent priver leurs propres parents (ils étaient héritiers réservataires) et décider par testament ou donation de se désigner mutuellement comme héritiers de la totalité de la succession.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien, vous êtes chacun propriétaire de vos biens et de vos revenus. Lorsque vous décidez d'acquérir ensemble un logement, celui-ci est réputé vous appartenir dans les proportions que vous avez indiquées dans l'acte notarié d'acquisition (voir l'achat en indivision).

Par ailleurs, il est fréquent, en régime de séparation de biens, que l'un achète un logement avec des fonds fournis par l'autre. Établissez un écrit entre vous pour éviter toutes dissensions.

En cas de difficultés

Si vous divorcez et que vous avez financé le bien, vous pourrez revendiquer sa propriété en prouvant que vous l'avez entièrement financé. En cas de décès, l'époux survivant est dans la même situation que celui des conjoints mariés sans contrat.