La fin des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un formulaire qui a une double fonction : déclarer l'achèvement des travaux et préciser qu'ils sont conformes au permis de construire et qu'ils respectent les règles générales de construction.

Cette déclaration doit être adressée au maire de la commune dès la fin du chantier. Pour cela, il existe des formulaires types à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus et la conformité est tacite. Il est toutefois possible d'obtenir, si cela est nécessaire (pour revendre par exemple), une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration. Aucune sanction n'est prévue si cette formalité n'est pas accomplie.

Néanmoins, tant que la DAACT n'est pas effectuée, le délai pendant lequel l'administration peut contrôler la conformité des travaux ne court pas. À compter de la date de réception en mairie de la DAACT, l'administration a trois mois (cinq pour les monuments historiques et dans certaines zones protégées) pour contrôler la conformité des travaux. Pendant ce délai, elle peut :

• soit accepter la conformité des travaux. Dans ce cas, au terme du délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité n'est pas contestée vous est délivrée sous quinzaine, sur simple demande ;
• soit contester la conformité des travaux. Un courrier de mise en demeure vous est adressé. Vous avez alors l'obligation de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis de construire.