Le contrat de construction

Mis à jour par Construire sa maison le 17 décembre 2013

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi de manière stricte par la loi de 1990. « Cette réglementation a été instaurée afin de mieux protéger les candidats à la construction », explique Philippe Charpy, président du directoire de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment.

Le contrat de construction contient des garanties essentielles comme celle de la livraison dans les délais et prix convenus. Itinéraires. © itineraires

Ce contrat s’accompagne d'un certain nombre de garanties indispensables. La garantie de livraison à prix et délais convenus (on parle aussi de garantie d'achèvement) est la principale modification apportée par la loi de 1990. Elle est essentielle pour tout candidat à la construction. Elle signifie qu'en cas de faillite du constructeur, un garant (organisme bancaire ou assureur spécialisé) prendra le relais. « Vous avez donc l’assurance que votre maison sera bien terminée mais qu’en plus elle sera livrée au prix et dans les délais impartis », précise Jean-Luc Rouillet, directeur opérationnel de Mas Provence. En cas de dépassement de prix, le client ne devra s'acquitter que d’une franchise équivalente à 5 % du prix total. Et si jamais les délais étaient dépassés (de plus de trente jours), l'organisme garant prendrait en charge les pénalités forfaitaires.

Quel contrat signer ?Le CCMI n'est pas le seul cadre juridique possible. Vous pouvez également signer un contrat de maîtrise d’œuvre et confier vos travaux à un bureau d'étude ou à un architecte. Le principal avantage du CCMI est de vous garantir la livraison de la maison, ce qui n'est pas forcément le cas dans les autres types de contrat. Par ailleurs, le prix fixé au début du chantier risque de différer de celui que vous devrez débourser à la fin. Il vous faudra donc calculer un budget maximal et prévoir des pénalités en cas de retard. Enfin, les démarches administratives seront plus fastidieuses que dans le cadre du CCMI. Vous devrez signer plusieurs contrats différents avec chacune des entreprises intervenantes.