Les différents types de contrat

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Les différents types de contrat

  CCMI
avec fourniture de plan


CCMI
sans fourniture de plan
 Contrat de maîtrise d'oeuvre Contrat d'entreprise ou
marché de travaux
 Interlocuteur  Unique : le constructeur  Un constructeur qui réalise au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air.  Un maître d'oeuvre (architecte, bureau d'études, etc.) et plusieurs corps de métier  Plusieurs corps de métier et éventuellement un bureau d'études, un architecte.
Contrat  Obligatoirement écrit,
contenu réglementé
 Contrat écrit, partiellement réglementé.  Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties et de la mission confiée à l'interlocuteur. Exiger un écrit.  Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties. Exiger un écrit.
Délai de rétractation  Sept jours  Sept jours  Pour en bénéficier, il doit être prévu au contrat.  Engagement définitif
Documents annexés
au contrat
 -Plan de la maison et notice descriptive
-Notice d'information
-Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier
-Notice d'information
-Notice descriptive
-Plan des travaux s'il a été établi.
 Plan de la maison  Devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier
Documents fournis au plus tard à l'ouverture du chantier  -Attestation de garantie de livraison
-Attestation d'assurance dommages-ouvrage
-Permis de construire
 -Attestation de garantie de livraison
-Attestation d'assurance dommages-ouvrage
-Permis de construire
   
Prix  Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat)  Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat)  Honoraires du maître d'oeuvre fixés librement (forfait, %travaux). Faire préciser l'enveloppe totale du projet  Dans votre intérêt, le prix doit être forfaitaire. Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat
Révision du prix  Deux options prévues au contrat :
-Révision sur la base de la totalité de la variation de l'indice BT01 pendant une période limitée
-Révision à chaque paiement sur la base de 70 % de l'indice BT01 pendant une période plus longue
 A négocier avec l'entreprise. Il est obligatoire de se référer  à un indice en relation avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties    A négocier selon un indice choisi en accord avec l'entreprise et aux dates prévues au contrat
Versement du prix  Acomptes versés selon l'avancement des travaux, suivant un échéancier précis et réglementé.
Votre accord est indispensable si la banque règle directement le constructeur
 Librement négocié en fonction de l'avancement des travaux prévus au contrat

 Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat  Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat
Garanties exigées par la loi  -Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé
-Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie
-Protection de l'emprunteur
-Pénalités en cas de retard de livraison
-Garantie décennale
-Consignation d'une partie du prix en cas de réserves à la réception.
 -Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé
-Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie
-Protection de l'emprunteur
-Garantie décennale
-Pénalités de retard lorsque l'entreprise n'exécute pas les travaux dans les délais convenus
 -Protection de l'emprunteur
-Garantie décennale
 -Protection de l'emprunteur
-Garantie décennale
Assurance dommages-ouvrage  Doit être souscrite  Doit être souscrite  Doit être souscrite  Doit être souscrite
Garanties à demander dans le contrat    Consignation des sommes versées avant l'ouverture du chantier  Planning d'exécution des travaux  

 Source : Agence nationale d'information sur le logement-www.anil.org

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