Les différents types de contrat
| CCMI avec fourniture de plan | CCMI sans fourniture de plan | Contrat de maîtrise d'oeuvre | Contrat d'entreprise ou marché de travaux | |
| Interlocuteur | Unique : le constructeur | Un constructeur qui réalise au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air. | Un maître d'oeuvre (architecte, bureau d'études, etc.) et plusieurs corps de métier | Plusieurs corps de métier et éventuellement un bureau d'études, un architecte. |
| Contrat | Obligatoirement écrit, contenu réglementé | Contrat écrit, partiellement réglementé. | Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties et de la mission confiée à l'interlocuteur. Exiger un écrit. | Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties. Exiger un écrit. |
| Délai de rétractation | Sept jours | Sept jours | Pour en bénéficier, il doit être prévu au contrat. | Engagement définitif |
| Documents annexés au contrat | -Plan de la maison et notice descriptive -Notice d'information -Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier | -Notice d'information -Notice descriptive -Plan des travaux s'il a été établi. | Plan de la maison | Devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier |
| Documents fournis au plus tard à l'ouverture du chantier | -Attestation de garantie de livraison -Attestation d'assurance dommages-ouvrage -Permis de construire | -Attestation de garantie de livraison -Attestation d'assurance dommages-ouvrage -Permis de construire | ||
| Prix | Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat) | Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat) | Honoraires du maître d'oeuvre fixés librement (forfait, %travaux). Faire préciser l'enveloppe totale du projet | Dans votre intérêt, le prix doit être forfaitaire. Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat |
| Révision du prix | Deux options prévues au contrat : -Révision sur la base de la totalité de la variation de l'indice BT01 pendant une période limitée -Révision à chaque paiement sur la base de 70 % de l'indice BT01 pendant une période plus longue | A négocier avec l'entreprise. Il est obligatoire de se référer à un indice en relation avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties | A négocier selon un indice choisi en accord avec l'entreprise et aux dates prévues au contrat | |
| Versement du prix | Acomptes versés selon l'avancement des travaux, suivant un échéancier précis et réglementé. Votre accord est indispensable si la banque règle directement le constructeur | Librement négocié en fonction de l'avancement des travaux prévus au contrat | Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat | Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat |
| Garanties exigées par la loi | -Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé -Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie -Protection de l'emprunteur -Pénalités en cas de retard de livraison -Garantie décennale -Consignation d'une partie du prix en cas de réserves à la réception. | -Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé -Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie -Protection de l'emprunteur -Garantie décennale -Pénalités de retard lorsque l'entreprise n'exécute pas les travaux dans les délais convenus | -Protection de l'emprunteur -Garantie décennale | -Protection de l'emprunteur -Garantie décennale |
| Assurance dommages-ouvrage | Doit être souscrite | Doit être souscrite | Doit être souscrite | Doit être souscrite |
| Garanties à demander dans le contrat | Consignation des sommes versées avant l'ouverture du chantier | Planning d'exécution des travaux |
Source : Agence nationale d'information sur le logement-www.anil.org
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