CCMI et garantie après la construction

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Votre maison est terminée.  A l’entrée dans les lieux qui correspond à la réception, trois garanties légales prennent le relais et vous protègent des éventuels dysfonctionnements ou malfaçons. Pour mettre en jeu ces garanties, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur, mais à démontrer la réalité du dommage que vous subissez.

La garantie de parfait achèvement

D’une durée d’un an, elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit cette même réception (article 1792-6 du Code Civil).

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

D’une durée de deux ans, elle vous protège contre les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil).

La garantie décennale

D’une durée de  dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Elle est mise en œuvre par l’assurance dommages-ouvrage.
Important : Les garanties légales commencent à courir à compter de la réception de la maison.

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