CCMI et assurance dommages-ouvrage

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Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).

Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Elle met à la disposition de l’assuré tous les moyens financiers lui permettant de remédier aux désordres avant de rechercher les responsables.

En effet, avec cette double assurance, l’acquéreur va pouvoir être rapidement  indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage, à charge pour ce dernier de rechercher le ou les responsables du désordre afin de faire jouer leur assurance de responsabilité.

C’est à vous de souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances). Néanmoins, le constructeur peut l’inclure  dans le CCMI.

Dans ce cas, la DO coûtera aux alentours de 3 % de la maison.  Un tarif qui peut être doublé si vous la souscrivez individuellement.

A noter : L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire quel que soit le cadre juridique de la construction (article L 242-1 du Code des assurances).

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