Diagnostic terrain, mode d’emploi

Avant de signer la promesse de vente de votre terrain, vérifiez que l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est annexé au dossier.

Faire construire sur un terrain argileux, à forte déclivité, sur d’anciens sites miniers ou à proximité d’une centrale nucléaire, voire non loin d’une voie ferrée présente des risques potentiels qu’il convient de connaître. Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire du terrain situé en zone sensible lors de toute transaction.

Que dit la loi à propos du diagnostic terrain ?

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’un bien immobilier (terrain compris) en zone sensible, autrement dit frappée par un Plan de prévention des risques (PPR), est dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou de l’acte constatant la vente du terrain un état des risques (ERNMT).
Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans les communes listées par arrêté préfectoral, sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn), sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou dans une zone sismique réglementée.

À quoi sert le diagnostic terrain ?

Le but de ce document est de vous informer sur les risques majeurs auxquels certaines zones du territoire sont soumises et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. L’ERNMT est réalisé directement par le vendeur par le biais d’un formulaire. Il doit y reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les différents documents de référence (situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale).
En cas de non-respect de cette obligation et si vous constatez que votre terrain est situé dans une zone à risques, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

L’ERMNT doit être joint à la promesse de vente du terrain. Il doit avoir été réalisé moins de six mois avant la signature de ce document. Dans l’idéal, mieux vaut signer avec un notaire. Il vérifiera si tous les documents nécessaires sont réunis.

Quels sont les risques pris en compte par le diagnostic terrain ?

La déclaration distingue deux types de risques : les risques naturels et les risques technologiques. Les premiers concernent les inondations, les feux de forêts, la sécheresse (présence d’argile), les mouvements de terrains, la sismicité, les avalanches, les cyclones dans les départements d’outre-mer) et le risque minier. Les risques technologiques regroupent quant à eux les installations chimiques, nucléaires, pétrolières, les transports de matières dites dangereuses (par voies routières, ferroviaires et maritimes), la rupture de barrage, les OGM (pollution génétique des espèces naturelles), la sécurité alimentaire (contamination des bovins par l’ESB) et la défaillance des réseaux vitaux (systèmes informatique, téléphonique…). Depuis le 1er juillet 2017, la présence de radon, un gaz radioactif naturellement présent dans certaines zones, doit être indiquée.

Ma commune est-elle concernée ?

Pour savoir si vous êtes concerné par un risque couvert par l’ERNMT, rendez-vous en mairie. Un arrêté préfectoral affiché précise si votre commune est concernée et détaille la liste des risques prévisibles. Il comporte plusieurs documents utiles :
– la note de présentation du ou des plans de prévention ;
– le ou les documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou chacun des périmètres délimités ;
– le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;
– une fiche ou un ERNMT mentionnant la zone de sismicité.
L’état des risques est obligatoire si le terrain est situé dans le périmètre d’un PPR technologique approuvé, le périmètre d’un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable, le périmètre mis à l’étude si le PPR est prescrit ou si la commune est une zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.

Le Plan de prévention des risques
Le Plan de prévention des risques (PPR), élaboré et mis en œuvre sous l’autorité du Préfet, permet la prise en compte des risques naturels, miniers et technologiques dans l’occupation et l’aménagement du territoire.
PPR prescrit. C’est la première phase de l’élaboration d’un PPR : les secteurs potentiellement soumis aux phénomènes sont connus et donnés à titre informatif. Ils font alors l’objet de cartographies (périmètre d’étude, cartes historiques ou d’aléas).
PPR approuvé. C’est un PPR qui a été approuvé par les pouvoirs publics après concertation. Il définit précisément les zones à risques et contraintes réglementaires qui en découlent et devra être pris en compte lors de tout nouveau projet.
PPR appliqué par anticipation. Dans certaines situations et à titre de précaution, le PPR prescrit est mis en application avant son approbation définitive, il prend alors une valeur réglementaire, au même titre que le PPR approuvé.

Pour en savoir plus
Les pouvoirs publics ont mis en place des sites web destinés à mieux informer les particuliers sur les risques naturels et technologiques.
www.georisques.gouv.fr. Il permet de mieux connaître les risques naturels et technologiques de votre commune. Il comprend de nombreuses cartes. Un état des risques est téléchargeable gratuitement. également accessible via l’adresse www.prim.net.
www.service-public.fr. Un topo pratique est disponible sur le site de l’administration. Il comprend notamment un état des risques téléchargeable ainsi que des textes de référence.

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