Une loi contre les faux bâtisseurs

L’article 78 de la nouvelle loi Elan alourdit les amendes auxquelles les pseudo-maîtres d’œuvre et les pseudo-constructeurs s’exposent. Une mesure qui devrait sécuriser davantage les particuliers qui font construire leur maison.

Publiée le 24 novembre 2018 au Journal officiel, la loi portant Engagement pour le logement, l’aménagement et le numérique (loi Elan) s’attaque aux faux constructeurs et aux faux maîtres d’œuvre. Son article 78 alourdit les peines auxquelles ces entrepreneurs peu scrupuleux – ou disons-le tout net ces escrocs – s’exposent lorsqu’ils ne respectent pas la loi. Une réelle avancée pour les particuliers qui font construire.

Une amende salée. Désormais, les pseudo-professionnels risquent jusqu’à 300.000 € d’amende s’ils font signer un Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) non conforme à la loi. Il en va de même s’ils utilisent un autre type de contrat alors que l’opération entre dans le champ du CCMI ou s’ils démarrent les travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison obligatoire du CCMI. Avant la loi Elan, l’amende s’élevait à 37.500 €. A noter : la peine de deux ans de prison à laquelle s’exposent les faux professionnels est maintenue.

Chasse aux escrocs. L’article 78 de la loi Elan devrait contribuer au nettoyage du marché de la maison individuelle. « Il est pollué par de pseudo-professionnels qui commercialisent des villas clés en main sans aucune des garanties imposées par le CCMI », averti Dominique Duperret, secrétaire général de LCA-FFB (Les Constructeurs et aménageurs de la Fédération française du bâtiment). Avec ces escrocs, le particulier n’a aucune garantie sur le prix. Il se retrouve sans recours si l’entreprise abandonne le chantier.  

Identifier les garanties. Le CCMI est bien plus protecteur. « C’est le seul contrat à offrir au particulier maître de l’ouvrage une garantie de livraison à prix et délais convenus… En cas de défaillance du constructeur, par exemple, son garant (l’assureur du contrat NDLR) s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais », poursuit Dominique Duperret. En clair : avec un CCMI, la maison sera terminée dans les temps impartis et sans dépenses supplémentaires.

Délai de rétractation : mention obligatoire
Les contrats liés à l’immobilier et notamment les contrats de construction-loi de 1990 sont assortis d’un délai de rétractation ou de réflexion de dix jours. L’article 78 de la loi Elan stipule que ces documents doivent mentionner de manière lisible et compréhensible les conditions et modalités de ces droits de rétractation ou de réflexion. A défaut, l’entreprise responsable encourt une amende administrative de 30.000 € maximum.

Conseils constructifs. Si la loi Elan va dans le sens de la protection des particuliers, elle ne va pas pour autant faire disparaître les faux maîtres d’œuvre. Si vous faites construire, quelques règles de bon sens vous permettront de les éviter. Assurez-vous de la conformité du contrat à la loi de 1990. Demandez au constructeur les coordonnées de son garant et contactez ce dernier pour vérifier les garanties.

Prêt sous surveillance. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque. La loi lui impose de vérifier la régularité du contrat. « Si l’une des mentions obligatoires de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (le texte qui régit le CCMI-Loi de 1990 NDLR) ne figure pas dans le contrat qui est soumis au prêteur, celui-ci doit refuser d’émettre l’offre de prêt », souffle un constructeur actif sur l’Occitanie.

Assurez ! Autres pistes pour détecter les pseudo-professionnels : « ils proposent souvent des maisons aux prix anormalement bas, qui par exemple ne sont pas conformes aux normes actuelles », relève Dominique Duperret. « Ils recommandent également de ne pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage, alors qu’elle est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet, comme le stipule l’article L 242-1 du Code des assurances » ajoute-t-il.

Construction : les autres types de contrat
Il n’y a pas que le Contrat de construction-loi de 1990 pour encadrer un projet de maison neuve. Vous pouvez signer un contrat d’architecte, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise. Des documents régis par le Code civil. Leurs clauses se négocient librement entre les parties. Ils n’incluent pas les protections propres au CCMI. Si vous souhaitez une garantie de livraison à prix et délais convenus, par exemple, vous devrez le négocier pour le faire mentionner au contrat. Notez que le contenu juridique ne présume pas de la qualité du professionnel. Quantité d’architectes et de maîtres d’œuvre sont sérieux. Simplement, ils ne travaillent pas avec le même cadre juridique que les constructeurs sous contrat de construction.

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