Terrain : les géomètres experts réclament la généralisation du bornage

L'Union nationale des géomètres experts souhaite généraliser le bornage des terrains à bâtir, une mesure que ces professionnels voudraient voir figurer dans le projet de loi Logement. Ce bornage éviterait des contentieux entre particuliers.

Construire chez le voisin ? C’est le cauchemar vécu par certains particuliers dont le terrain n’a pas fait l’objet d’un bornage. Effectué par les géomètres experts, ce dernier définit et matérialise les limites séparatives d’un terrain. Si les parcelles vendues dans le cadre d’un lotissement* sont bornées, ce n’est pas le cas de celles qui ne sont pas issues du découpage d’une propriété.

Borner tous les terrains en diffus. Pour sécuriser les projets de construction des particuliers, l’Union nationale des géomètres experts (UNGE) souhaite inclure dans le projet de loi Logement présenté en mars la généralisation du bornage lors de toute vente de terrain à bâtir ou bâti. C’est le vendeur qui devrait effectuer à ses frais le bornage avant de le proposer à son acquéreur, un acte qui coûte en moyenne 1.500 €. « A l’heure où l’on cherche à densifier le bâti, les constructions de maisons se rapprochent de plus en plus des limites séparatives », explique Régis Lambert, président de l’UNGE qui compte 1.800 géomètres experts. Et les contentieux entre particuliers se multiplient. Certains acquéreurs abandonnant même leur projet devant les difficultés rencontrées.

Accueil favorable du ministère. Présentée aux conseilleurs de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, cette mesure a, selon l’UNGE, reçu un accueil favorable. Le syndicat professionnel a également obtenu le soutien de plusieurs députés de la République en Marche (LRM) qui ne manqueront pas de déposer des amendements si le texte présenté au Parlement n’incluait pas cette mesure comme celle concernant la loi CAP.
*Lotissement : cette procédure d’urbanisme permet de créer des lots prêts à bâtir desservis par les réseaux (eau, électricité, assainissement, éventuellement gaz)

Supprimer les permis d’aménager
L’Union nationale des géomètres experts (UNGE) souhaite modifier la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite loi CAP, concernant les lotissements soumis à permis d’aménager sans travaux. Alors qu’une déclaration préalable suffisait pour un particulier souhaitant détacher un lot de son terrain, la loi CAP impose depuis un an un permis d’aménager pour tous les terrains situés dans une Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). « Cette procédure est conçue pour les opérations prévoyant la création d’infrastructures », explique Régis Lambert, président de l’UNGE. « Ce qui n’est pas le cas d’un particulier souhaitant vendre une partie de son terrain. Cette procédure très coûteuse dissuade par ailleurs les particuliers de réaliser ces opérations. » Ce qui contribue à limiter l’offre de terrains dédiée à l’habitat individuel. 

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