Terrain : l'étude de sol obligatoire !

La loi Elan vient d'être adoptée par le Parlement en 2018. Son article 68 a pour but de sécuriser la construction des maisons. En cas de vente d'un terrain à bâtir en zone argileuse, une étude géotechnique doit être fournie.

Des fissures apparaissent ici et là dans les murs. Le carrelage se fend. Des morceaux de façades tombent. Après les températures records de l'été dernier et une sécheresse historique, de nombreuses maisons sont sinistrées. Pour prévenir ce risque, la loi Elan impose désormais une étude géotechnique pour toute vente de terrain à bâtir en zone argileuse.

Les terrains argileux sont concernés. L'article 68 de loi Elan concerne les terrains situés en zones argileuses. Ils sont en effet exposés aux phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le retrait et le gonflement des argiles provoquent de nombreux sinistres. En cas de fondations inadaptées, la maison risque de se fissurer. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

Etude de sol obligatoire. Pour identifier ces risques souvent invisibles (présence d'argile, nappe phréatique, cavités souterraines…), l'étude de sol était fortement conseillée. Mais elle n'était pas obligatoire. Désormais, pour compléter l'Etat des risques et pollutions, une étude de sol est obligatoire pour vendre un terrain en zone argileuse. Le but de l'étude est de caractériser les risques potentiels. Le constructeur pourra prendre ainsi les mesures techniques les plus adaptées. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Constructeurs informés. La loi stipule que le maître d'ouvrage (le particulier) doit transmettre l'étude au constructeur lorsque celle-ci n'est pas annexée au titre de propriété du terrain. Les constructeurs doivent alors s'engager à prendre les mesures nécessaires si le risque de mouvement de terrain a été identifié. Tout le monde y gagne : constructeur et acquéreur…

L'état des risques et pollutions
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et des pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Importante mais pas suffisante, cette information reste générale puisqu'elle est réalisée sur une base documentaire transmise par le préfet du département. Le formulaire doit être annexé à la promesse de vente (à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.

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