Maison préfabriquée : comment payer ?

Les maisons préfabriquées feront l’objet d’un nouvel échéancier de paiement du prix. Les appels de fonds seront plus importants au début du chantier pour soulager la trésorerie des constructeurs.

Les ménages qui achètent une maison préfabriquée bénéficieront désormais d’un nouvel échéancier de règlement du prix. Un décret d’application vient de préciser les modalités pratiques de cette mesure prévue par l’article 65 de la loi Elan qui s’appliquera aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans signés à partir du 1er mai 2020. Les appels de fonds seront désormais plus importants au début du chantier.

Aider les entreprises. Cette modification est une bonne nouvelle, notamment pour les constructeurs de maisons en bois qui devaient jusqu’à présent financer la fabrication et le montage de nombreux éléments dans leur atelier sans bénéficier d’un appel de fonds correspondant aux sommes engagées. L’échéancier de paiement avait été conçu initialement pour les projets réalisés en briques ou en parpaings nécessitant des délais de réalisation plus longs que ceux des maisons préfabriquées, livrées plus rapidement.

Echéancier : mode d’emploi. Dès lors que le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués, les appels de fonds que devra régler l’acquéreur seront exigibles de la manière suivante : 20 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 50 % à l’achèvement des éléments préfabriqués, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’eau et hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.

La garantie de remboursement prise en compte. Cet échéancier pourra être modifié si le constructeur propose à son client la garantie de remboursement de l’acompte. En cas de défaillance de l’entreprise comme lors d’un dépôt de bilan, l’acompte qui aurait été versé par le client avant l’ouverture du chantier serait en effet remboursé. Dans ce cas, 5 % du prix de la maison doivent être versés à la signature du contrat et 5 % à la délivrance du permis de construire.

Une fabrication contrôlée par le client. Les futurs contrats devront en outre indiquer les modalités choisies par le constructeur pour informer l’acquéreur de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments. Des clauses essentielles puisqu’elles déclenchent les appels de fonds dont a besoin le constructeur pour financer la construction. Deux solutions sont possibles. Soit le maître d’ouvrage pourra constater la fabrication sur le site de production, soit le constructeur lui transmettra des éléments attestant la fabrication des éléments. Cette identification peut être réalisée par un marquage de ces derniers au nom du client, un code-barre ou tout autre moyen d’identification.

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