Maison : des projets plus sécurisés

Le Contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI, qui fête ses trente ans en 2020, gagne des parts de marché. Les acquéreurs plébiscitent ses vertus sécurisantes et les banques préfèrent financer les projets menés sous ce cadre juridique riche en garanties.

Créé par une loi de décembre 1990, le Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) fête cette année ses trente ans. Son cadeau d’anniversaire : il voit ses parts de marché progresser. 65 % des maisons neuves sont bâties sous ce cadre juridique en 2019, contre 59 % en 2010 révèle LCA-FFB (Les Constructeurs et aménageurs de la Fédération française du bâtiment), la principale organisation professionnelle du logement neuf. « Cette évolution témoigne du choix éclairé des acquéreurs en faveur du cadre très sécurisé et très protecteur du CCMI », se félicite LCA-FFB.

Garanties tous azimuts. Si le CCMI progresse, c'est d'abord parce qu'il rassure les particuliers. C’est le seul à intégrer obligatoirement une garantie de livraison à prix et délais convenus. En cas de faillite du constructeur, son assureur désigne une autre entreprise, laquelle se charge de terminer la maison dans les temps et sans dépenses supplémentaires. Et le CCMI offre d’autres protections, comme la fixation d’un prix global, forfaitaire et définitif, la notice descriptive détaillant tous les éléments de la maison, un échelonnement réglementé des paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux, etc.

Financement facilité. Cette sécurisation ne laisse pas les banques insensibles. A tel point qu’elles préfèrent financer les projets sous CCMI. Pourquoi ? Il ne faut jamais oublier que le logement garantit le prêt. En cas d’impayés, la banque fait revendre le bien pour se rembourser. Avec la garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI, la banque est assurée de disposer de la maison, donc de la garantie du prêt. Ce qui n’est pas le cas avec les autres cadres juridiques (contrat de maitrise d’œuvre et marchés de travaux). Ces derniers ont d’ailleurs de plus en plus de mal à trouver du crédit... 

Maison sous garanties. Toujours en matière de sécurité, rappelons que le législateur s’est aussi intéressé à l’après-construction. Il a mis en place trois garanties dites légales. Celle dite de parfait achèvement concerne les défauts constatés dans l’année qui suit la réception. La deuxième, dite garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans tous les éléments dissociables du bâti (volets, chaudières, etc.). Quant à la décennale, elle protège la maison pendant dix ans contre les désordres qui compromettent sa solidité ou la rendent inhabitable (fissures, fuites de la toiture, etc.).

Projet bien couvert. La décennale est sans doute la garantie la plus importante. Pour faciliter sa mise en œuvre, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Comment ça marche ? En cas de gros problème sur le bâti, l’assureur, après expertise, indemnise le particulier. Puis il se retourne contre les responsables. Attention : l’assurance dommages-ouvrage est toujours obligatoire, quel que soit le cadre juridique du projet (CCMI, contrat d’architecte ou de maîtrise d’œuvre, marché de travaux avec des entreprises, etc.) comme le stipule l’article L 242-1 du Code des assurances).

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