Maison : contrat modernisé

C’est officiel : le contrat de construction-loi de 1990 s’adapte aux nouveaux modes constructifs industrialisés. Le point sur les changements qui impactent ce cadre juridique ultraprotecteur pour les particuliers.

Le CCMI, c’est le Contrat de construction d’une maison individuelle. Régi par la loi de 1990, il est très protecteur (voir ci-après). Il fonctionne très bien avec les façons traditionnelles de bâtir (filière humide en maçonnerie). Mais il n’est pas adapté aux nouveaux modes constructifs industrialisés qui permettent de bâtir de façon accélérée. Avec ces nouveaux procédés, le constructeur doit fournir une avance de trésorerie très importante au moment de la préfabrication, alors que le CCMI ne prévoit pas d’appels de fonds versés par le client à ce moment précis.

Nouvelles solutions. Pour permettre le développement des modes constructifs industrialisés, une ordonnance du 2 mai 2019 modifie les règles du CCMI. Il devra lister les éléments préfabriqués et indiquer les nouvelles modalités de paiement. Le contrat précisera l’étendue des garanties concernant la fabrication et la pose sur le chantier de ces mêmes éléments. L’information du particulier maître de l’ouvrage sera renforcée. D’autres mentions pourront être indiquées, notamment les délais d’exécution de travaux et les pénalités en cas de retard. Ces nouvelles mesures devraient concerner les contrats signés à partir de février 2020.

Sous protection. Pour le reste, les bases du CCMI restent inchangées. Ce contrat conserve ses très nombreuses protections, comme le prix global, forfaitaire et définitif, la notice descriptive précise, la garantie de paiement des sous-traitants et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Avec cette dernière, l’acquéreur est certain que sa maison sera bien terminée. En cas de défaillance du constructeur, par exemple, son garant (son assureur) trouve une autre entreprise pour terminer le chantier sans surcoût et en respectant les délais fixés au contrat. Le CCMI est le seul cadre juridique à inclure obligatoirement toutes ces sécurités.

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