Le contrat à la loupe

Très protecteur et très réglementé, le Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI-loi de 1990) contient parfois des clauses illégales ou abusives selon une enquête de la DGCCRF. Décryptage et conseils pour choisir les bons professionnels.

Le Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI-loi de 1990), c’est le cadre juridique le plus sécurisant pour les particuliers qui font bâtir une maison neuve. Il comporte en effet de nombreuses protections. Les principales : le prix est global, forfaitaire et définitif, l’acquéreur bénéficiant d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Pour autant, son formalisme juridique n’est pas toujours respecté révèle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans une étude publiée en juin dernier. 

Ce qui coince ? « Certains constructeurs intègrent des clauses abusives au détriment de l’acquéreur », note l’enquête. Et celle-ci de citer à titre d’exemple celles qui « imposent à l’acquéreur la réalisation de l’étude de sol, d’autres prévoyant des modalités de résiliation plus favorables au professionnel ou des délais de livraison supplémentaires en raison du retard de paiement du maître d’ouvrage »

A bon droit. La DGCCRF pointe des publicités trompeuses, comme celles assimilant le remboursement du crédit au paiement d’un loyer, ce qui est interdit. Elle observe « des encaissements de dépôts de garantie alors que ces fonds doivent être déposés sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage auprès d’un organisme habilité » ou l’utilisation abusive de labels et de certifications de qualité. 

Du mieux ! Pour autant, la DGCCRF note que le secteur de la maison neuve est en progrès, avec « un taux d’anomalie en légère baisse » par rapport à la précédente enquête. Elle constate aussi que de nombreux constructeurs utilisent le contrat-type du syndicat professionnel LCA-FFB, un document qui indique la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, une mention obligatoire. 

Bons pros. Reste que la DGCCRF contrôle ceux qui sont effectivement contrôlables. Or le secteur de la maison reste gangréné par de pseudo-professionnels qui exercent sans les garanties du CCMI ou pire, qui se font passer pour des constructeurs alors qu’ils n’en ont ni les compétences, ni les assurances. Ils réalisent des maisons aux prix anormalement bas sans mesure de protection du consommateur. 

Conseil : le Contrat de construction-loi de 1990 doit être lu attentivement. Au besoin, le particulier peut se faire aider par son agence départementale d’information sur le logement (Adil, liste sur www.anil.org). Surtout, il faut choisir un constructeur qui a pignon sur rue, qui peut montrer ses références, prouver la réalité de ses garanties et fournir les coordonnées de son garant (l’assureur qui délivre la caution financière d’achèvement). 

Dommages-ouvrage : une maison bien assurée
L'assurance dommages ouvrage accélère la mise en œuvre de la garantie décennale. En cas de problème sur le bâti (fissure, fuites en toiture, etc.) dans les dix ans qui suivent la réception de la maison, l'assureur indemnise le propriétaire et se retourne ensuite contre les responsables. Or certains pseudo-professionnels dissuadent leurs clients de la souscrire. D'abord, c'est illégal puisque cette assurance est obligatoire dans tous les cas, comme le précise l'article L 241-1 du Code des assurances. C'est aussi dangereux : en cas de problème de nature décennale, la victime non assurée se retrouve désarmée puisque c'est à elle de prouver la faute des entreprises avant d'être indemnisée. Enfin, ceux qui revendent une maison non assurée en dommages-ouvrage dans les dix ans qui suivent sa réception devra accepter une forte diminution de prix.

Publié par
© construiresamaison.com -