L'étude de sol enfin obligatoire

C'est officiel : à partir du 1er janvier 2020, les études géotechniques dans les secteurs déclarés argileux sont obligatoires. Une mesure qui clarifie les responsabilités des différentes parties et évitera de nombreux sinistres ainsi que de longues procédures judiciaires.

C'est officiel, l'étude de sol dans certains secteurs réputés argileux sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux a enfin été publié au Journal officiel. Un texte qui va clarifier les responsabilités de chacun : le vendeur du terrain, l'acheteur et le constructeur.

Le risque argileux. D'après l'Agence Qualité construction, la présence d'argiles gonflantes est à l'origine de 50 % des sinistres en maison individuelle, pour un coût de plus de quatre milliards d'euros en vingt ans ! Concrètement, cette roche meuble possède une structure qui gonfle pendant les périodes humides et se rétracte l'été lorsque le temps est sec. Si les fondations de la maison n'ont pas été adaptées, cette alternance saisonnière peut provoquer des fissures, voire des lézardes sur la façade. Avec à la clef une reprise géotechnique souvent très chère.

Qui est concerné ? Le décret précise les modalités techniques de l'étude et les zones exposées à ce risque. Le zonage défini par arrêté préfectoral identifie les nouvelles obligations dans les secteurs à risque moyen et fort. Lorsque l’exposition est faible ou résiduelle, le décret considère qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à des fondations spéciales.

Plus de transparence. Le recours obligatoire à l'étude de sol va d'abord sécuriser la transaction. Le propriétaire qui vend le terrain est ainsi tenu de réaliser l'étude géotechnique et de fournir les résultats du bureau d'études à l'acheteur qui connaîtra alors précisément la nature du sous-sol et le risque encouru. Le constructeur de son côté adaptera le projet en fonction de la nature du sous-sol. Tout le monde y gagne.

Deux études. Deux études obligatoires seront réalisées. La première fournie par le vendeur du terrain dite « étude géotechnique préalable » identifie le risque géotechnique du terrain et définit les principes généraux d'adaptation de la maison. La seconde étude appelée « étude géotechnique de conception » prend en compte l'implantation et les caractéristiques de la maison. Le constructeur va se baser sur l'étude précédente et préciser les adaptations géotechniques nécessaires (notamment le type de fondations) pour prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel.

Quelle durée de validité ? La géologie locale variant peu dans le temps, l'étude géotechnique préalable est valable 30 ans « si aucun remaniement du sol n'a été effectué », précise le texte. L'étude géotechnique de conception, elle, n'est « valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée ». Ces nouvelles dispositions sont applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

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