Etude de sol : bientôt obligatoire ?

La commission des affaires économiques sur le projet de loi ELAN sur le logement a adopté un amendement qui fera date. S'il est voté au parlement, le vendeur d'un terrain constructible devra annexer une étude géotechnique à la promesse de vente.

Si la loi Elan a suscité un certain nombre de réactions souvent négatives, cet amendement adopté le 19 mai dernier au parlement va satisfaire tout le monde : constructeurs de maisons et consommateurs. Aujourd’hui, rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquiert pour son projet de construction. Si le parlement adopte l'article 19 ter déposé par le député Vincent Descœur, les particuliers faisant construire leur maison seront mieux protégés. Ce texte vise à réduire les risques de sinistralité, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou dans les zones sismiques en imposant aux vendeurs de terrain de fournir une étude géotechnique. L'acquéreur saura alors précisément ce qu'il achète.

Aujourd'hui une incertitude juridique. Le flou juridique entourant l'étude sol ne permet pas d'établir clairement les responsabilités des différentes parties prenantes dans le projet de construction. Dans le cadre du Contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage. L'article L. 231-2 (c) du CCH exige du constructeur la description de tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison, ce qui implique nécessairement la connaissance du sol pour prévoir les éventuels travaux d'adaptation des fondations. Le constructeur doit donc se renseigner sur la nature du sol. Or le CCMI possède un vide juridique.

Le CCMI n'est pas le cadre idéal. D'après l'Agence nationale du logement, le caractère forfaitaire du CCMI pose en effet un problème. Exiger  du maître de l'ouvrage, une fois le contrat signé, une étude de sol à ses frais, apparaît selon l'ANIL comme une clause illicite. Par exemple, le constructeur ne peut pas augmenter unilatéralement le prix convenu au motif que l'étude du sol conclurait à la nécessité de fondations spéciales, qui auraient dû être chiffrées obligatoirement dès la signature. Certains constructeurs l'intègrent dans leur contrat d'autres pas.

Une carte d'identité du terrain. Si le CCMI pose problèmes le législateur a judicieusement inversé la problématique. La commission de la loi ELAN a adopté un amendement qui fera porter l'étude géotechnique sur les épaules du vendeur du terrain. La disposition prévoit qu’en cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain soit annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Le rapporteur mais également le Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mezard y étant favorables, on peut affirmer que cet article réclamé depuis de nombreuses années a de grandes chances d'être adopté. Affaire à suivre…

L'étude de sol, à quoi ça sert ?
L'étude de sol permet de préciser la nature du sous-sol sur lequel va reposer la future maison. Selon les résultats elle préconisera les adaptations nécessaires en cas de problème (argile, remblais, cavité souterraine, hydromorphie, nappe phréatique…). Chaque problématique impliquant un type de fondations différent. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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