Contrat de construction : quelle cote !

De plus en plus de particuliers font bâtir leur maison en utilisant le Contrat de construction-loi de 1990. Ils privilégient la protection offerte par ses nombreuses garanties, un comportement encouragé par les banques.

64% : c’est, en 2018, la proportion de maisons individuelles bâties sous le régime du Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI-loi de 1990). En 2010, ce cadre juridique tenait 59% de parts de marché. « C’est une excellente nouvelle se réjouit Patrick Vandromme, qui préside Les constructeurs et aménageurs de la Fédération française du bâtiment (LCA-FFB) car le CCMI reste le cadre juridique le plus protecteur pour les particuliers qui font construire. »

Maison sous protection. Ce contrat intègre de nombreuses garanties. Des exemples ? Le prix est global, forfaitaire et définitif. Une notice descriptive détaillant tous les éléments de la maison doit être fournie. Les sous-traitants sont sûrs d’être payés. Surtout, le CCMI comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, son garant (assureur) trouve et paie une autre entreprise pour terminer le chantier, en respectant le calendrier et le prix prévus au départ. Bref, avec ce contrat, la maison verra le jour quoi qu’il arrive.

Avec ou sans garanties ? Les autres cadres juridiques sont moins protecteurs. Avec un contrat de maîtrise d’œuvre ou des marchés de travaux signés avec des entreprises de bâtiment, toutes les clauses doivent être librement négociées entre les parties, comme l’exige le Code civil. Pour bénéficier d’une garantie de livraison à prix et délais convenus, par exemple, il faut parvenir à le faire mentionner, ce qui n’a rien d’évident. Les architectes ont renforcé la sécurité de leur contrat, sans pour autant apporter autant de garanties qu’un CCMI.

Sécuriser le projet. Si le CCMI progresse « c’est parce que les particuliers qui font construire sont de mieux en mieux informés » estime Dominique Duperret, délégué général de LCA-FFB. « Les professionnels comme les organismes d’information font beaucoup de pédagogie sur ce cadre juridique et ses garanties. Ce qui finit forcément par porter ses fruits, les acquéreurs privilégiant de plus en plus la sécurité de leur projet. » Sur notre site, les articles consacrés à ce contrat-loi de 1990 sont en constante augmentation.

Crédit consolidé. Autre facteur de croissance : « de plus en plus de banques préfèrent financer des projets sous CCMI » révèle Christophe Boucaux, délégué général adjoint de LCA-FFB. Rappelons que le Contrat de construction-loi de 1990 est assorti d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Avec elle, l’acquéreur est sûr que sa maison sera bien terminée. Or cette même maison sert de garantie au crédit par l’intermédiaire de l’hypothèque ou de la caution. Donc, avec un CCMI, la banque est assurée de la réalité de sa garantie.

Les banques veillent au grain. Le rôle de garde-fou des banques prend de plus en plus d’importance. « Certaines d’entre elles ne financent que les CCMI » avertit Sandrine Allonier, directrice des relations banques du courtier Vousfinancer. « D’autres établissements financiers refusent les durées de plus de quinze ans et imposent un apport personnel plus important aux particuliers qui n’optent pas pour le contrat de construction-loi de 1990 » ajoute Cécile Roquelaure, directrice de la communication et porte-parole du courtier Empruntis.

Les bons constructeurs. Reste que chaque année, des milliers de familles choisissent de faire appel à de faux professionnels. « Ces entrepreneurs sans scrupules bâtissent des maisons sans aucune des garanties apportées par le CCMI » déplore Dominique Duperret. A la clé : de grosses incertitudes sur la bonne fin des travaux, des normes non respectées, des malfaçons jamais réparées. Certains font même signer de faux CCMI ! Pour les démasquer, il faut contacter le garant et vérifier si le constructeur possède bien la garantie de livraison fournie par cet assureur.

Un projet bien assuré. Les faux professionnels dissuadent leurs clients de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Toujours obligatoire (article L 242-1 du Code des assurances), elle facilite la mise en œuvre de la garantie décennale. En cas de problème sur le gros œuvre dans les dix ans qui suivent la réception, l’assureur, après expertise, indemnise le particulier et se retourne ensuite contre les fautifs. Sans cette protection, la réparation est bien plus compliquée. Et la revente sans dommages-ouvrage est très délicate. Bref, celui qui dit que cette assurance n’est pas obligatoire est à fuir !

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