Près dun entrepreneur sur deux ne respecte pas la loi révèle une enquête de la Direction générale de la concurrence et de répression des fraudes (DGCCRF) réalisée auprès de 139 sociétés du secteur de la maison individuelle. En cause : des publicités trompeuses, des contrats non conformes avec des clauses abusives ou encore la présence de faux constructeurs. La DGCCRF a délivré 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux qui sont réservés aux cas les plus graves.
Trouver les bons pros. Pour lessentiel, la DGCCRF donne un satisfecit aux professionnels qui travaillent sous le régime du Contrat de construction (CCMI-loi de 1990). Ils connaissent, appliquent et respectent ce cadre juridique très protecteur pour les acquéreurs. Outre le délai de rétractation et la notice descriptive, ce contrat est le seul à inclure une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette dernière est fournie par un garant sous forme de caution financière dachèvement. Autre point important : « aucun défaut de qualification professionnelle na été relevé parmi les entreprises visitées », note la DGCCRF.
Aigrefins. Dautres sociétés se caractérisent par leurs pratiques douteuses. La DGCCRF pointe labsence dinscription au Répertoire des métiers, lexercice de la profession dintermédiaire immobilier sans carte professionnelle, loubli de la mention de lassurance dommages-ouvrage alors quelle est toujours obligatoire (articles L 242-1 du Code des assurances et article L 111-30 du Code de la construction et de lhabitation), la mention sur les publicités de labels, qualifications ou agréments dont lentreprise nest pas titulaire.
Usage de faux. Le plus préoccupant reste la persistance du phénomène des faux constructeurs. Ces bureaux détudes ou entreprises de bâtiment peu scrupuleux font signer à leurs clients des contrats de maîtrise duvre alors quils assurent des prestations qui relèvent, au plan juridique, du Contrat de construction loi de 1990. Ils annoncent des prix clés en main ce que seuls les constructeurs sous CCMI peuvent faire. Ces aigrefins ne souscrivent pas les assurances propres au contrat de construction et ne fournissent pas de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Réaction et action. Principale organisation de constructeurs, lunion LCA-FFB « se félicite de lenquête menée par la DGCCRF qui dévoile au grand jour les pratiques de détournement de la loi de 1990 que lUnion dénonce depuis vingt-cinq ans ». Cette organisation dénonce « les opérateurs qui cherchent à séduire le consommateur en prenant lapparence dun constructeur mais en napportant aucune des garanties obligatoires. Il sagit de la part de ces faux constructeurs dune tromperie délibérée qui lèse le consommateur et met les vrais professionnels en situation de concurrence déloyale insupportable. LCA FFB invite les ministères concernés à une réflexion en profondeur sur la bonne application de la loi de 1990 ».
Cinq conseils pour éviter les arnaques
- Vérifiez les informations fournies par vos interlocuteurs.
- Faites appel à des sociétés qui communiquent sur leurs garanties et leurs assurances.
- Demandez au constructeur lattestation de caution financière dachèvement fournie par son garant.
- Méfiez-vous des prix trop bas, qui cachent toujours quelque chose.
- Si lon vous dit que lassurance dommages-ouvrage nest pas obligatoire, fuyez !