Attention aux faux constructeurs !

Pierre Chevillard
Mis à jour par
le 5 avril 2016
Rédacteur en chef chez PAP.fr

Le monde de la maison individuelle n’est pas toujours pavé de bonnes intentions. Si la majorité des constructeurs respectent la loi, de faux professionnels polluent le marché et font prendre de gros risques aux familles. Explications.

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Près d’un entrepreneur sur deux ne respecte pas la loi révèle une enquête de la Direction générale de la concurrence et de répression des fraudes (DGCCRF) réalisée auprès de 139 sociétés du secteur de la maison individuelle. En cause : des publicités trompeuses, des contrats non conformes avec des clauses abusives ou encore la présence de faux constructeurs. La DGCCRF a délivré 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux qui sont réservés aux cas les plus graves.

Trouver les bons pros. Pour l’essentiel, la DGCCRF donne un satisfecit aux professionnels qui travaillent sous le régime du Contrat de construction (CCMI-loi de 1990). Ils connaissent, appliquent et respectent ce cadre juridique très protecteur pour les acquéreurs. Outre le délai de rétractation et la notice descriptive, ce contrat est le seul à inclure une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette dernière est fournie par un garant sous forme de caution financière d’achèvement. Autre point important : « aucun défaut de qualification professionnelle n’a été relevé parmi les entreprises visitées », note la DGCCRF.

Aigrefins. D’autres sociétés se caractérisent par leurs pratiques douteuses. La DGCCRF pointe l’absence d’inscription au Répertoire des métiers, l’exercice de la profession d’intermédiaire immobilier sans carte professionnelle, l’oubli de la mention de l’assurance dommages-ouvrage alors qu’elle est toujours obligatoire (articles L 242-1 du Code des assurances et article L 111-30 du Code de la construction et de l’habitation), la mention sur les publicités de labels, qualifications ou agréments dont l’entreprise n’est pas titulaire.

Usage de faux. Le plus préoccupant reste la persistance du phénomène des faux constructeurs. Ces bureaux d’études ou entreprises de bâtiment peu scrupuleux font signer à leurs clients des contrats de maîtrise d’œuvre alors qu’ils assurent des prestations qui relèvent, au plan juridique, du Contrat de construction – loi de 1990. Ils annoncent des prix clés en main ce que seuls les constructeurs sous CCMI peuvent faire. Ces aigrefins ne souscrivent pas les assurances propres au contrat de construction et ne fournissent pas de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Réaction et action. Principale organisation de constructeurs, l’union LCA-FFB « se félicite de l’enquête menée par la DGCCRF qui dévoile au grand jour les pratiques de détournement de la loi de 1990 que l’Union dénonce depuis vingt-cinq ans ». Cette organisation dénonce « les opérateurs qui cherchent à séduire le consommateur en prenant l’apparence d’un constructeur mais en n’apportant aucune des garanties obligatoires. Il s’agit de la part de ces faux constructeurs d’une tromperie délibérée qui lèse le consommateur et met les vrais professionnels en situation de concurrence déloyale insupportable. LCA FFB invite les ministères concernés à une réflexion en profondeur sur la bonne application de la loi de 1990 ».

Cinq conseils pour éviter les arnaques

  • Vérifiez les informations fournies par vos interlocuteurs.
  • Faites appel à des sociétés qui communiquent sur leurs garanties et leurs assurances.
  • Demandez au constructeur l’attestation de caution financière d’achèvement fournie par son garant.
  • Méfiez-vous des prix trop bas, qui cachent toujours quelque chose.
  • Si l’on vous dit que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire, fuyez !

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