Définition : Promesse unilatérale de vente

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PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat de vente qui engage le vendeur (et pas l'acheteur) pendant un certain délai.
Une fois signée, et tant que le délai n'est pas expiré, le propriétaire n'a pas le droit vendre son terrain à quelqu'un d'autre. L'acheteur, en contrepartie, verse une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente. Il peut se désister, mais il perd ces 10%.