Taxe locale d'équipement - Sept. 2010

Il s'agit d'une taxe dont vous êtes redevable dès la délivrance de votre permis de construire. Elle s'applique automatiquement dans les communes de plus de dix mille habitants. Mais une décision du conseil municipal peut l'avoir instituée dans les autres communes, ou bien un décret l'avoir prévue pour les communes situées en Île-de- France.

Le montant de cette taxe est fonction de la surface du plancher hors oeuvre nette (Shon). Pour le calcul, on évalue ensuite le prix de la maison à partir d'un prix au mètre carré variant en fonction de la catégorie de la construction et de sa situation géographique. La taxe représente en générale 1 % de cette valeur.

Bonne nouvelle toutefois, le paiement de cette taxe est fractionné en deux. À compter de l'obtention du permis : la première moitié est due dans un délai de dix-huit mois, et la deuxième dans un délai de trois ans.