Les contributions liées à la construction

La construction proprement dite

La construction de votre maison ne va pas échapper au fisc. Elle est en effet soumise à la TVA à 19,6 %, qui est comprise dans le prix de vente.

La taxe locale d'équipement

Dès la délivrance de votre permis de construire, vous devez vous acquitter de la Taxe locale d'équipement (TLE). Cela concerne donc aussi bien la construction que la reconstruction ou l'agrandissement de votre maison.

Quel montant ?

La taxe est calculée à partir de la surface de plancher hors oeuvre nette (Shon). Rappelons que cette surface est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau (surface brute), après déduction des surfaces des combles et du sous-sol aménageables, ainsi que celles des toitures-terrasses, balcons, parkings, notamment. Pour calculer la TLE, on détermine la valeur de la maison à partir d'un prix au mètre carré variant en fonction de la catégorie de la construction et de sa situation géographique. À cette valeur ainsi déterminée, on applique une taxe égale, en règle générale, à 1 %. Toutefois, les communes peuvent, si elles le souhaitent, porter ce taux jusqu'à 5 %.

Quand payer la taxe ?

Le paiement de la TLE est fractionné par moitié. Vous devez payer la première partie dans les dix-huit mois suivant l'obtention du permis de construire. La deuxième moitié est versée dans un délai de trois ans à compter de cette même date. Toutefois, si le montant à acquitter ne dépasse pas 305 €, la taxe devra être intégralement payée dix-huit mois après la délivrance du permis.

La taxe pour le financement des CAUE

Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) sont des associations dont la mission est d'informer et de sensibiliser le public à ces questions. Ils mettent ainsi en place des actions d'information à destination des collectivités locales, des constructeurs et des particuliers. En principe, il existe un CAUE par département. La taxe est due pour les opérations créant de la surface hors oeuvre nette (Shon) dès lors qu'il s'agit de construction, de reconstruction et d'agrandissement.

Quel montant ?

Le taux de la taxe est décidé par le Conseil général mais ne peut jamais dépasser 0,3 %. Ce taux s'applique à la même valeur forfaitaire au mètre carré de Shon que la TLE. La taxe est payable en une seule fois, dix-huit mois après la délivrance du permis de construire.