Contrat de construction d'une maison individuelle

Quelle somme le constructeur peut-il nous demander dès la signature du contrat ? M. H., Villeneuve-sur-Lot

La loi interdit au constructeur d'exiger ou d'accepter un versement quelconque avant la signature du contrat. Cependant, à la signature de ce dernier, il peut vous être demandé le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est alors au maximum fixé à 3 % du prix convenu. Il sera bloqué dans une banque sur un compte ouvert à votre nom jusqu'au commencement des travaux.

En revanche, si le contrat ne prévoit pas le versement d'un dépôt de garantie et si le constructeur a obtenu une garantie de remboursement, il peut vous demander le versement de 5 % à la signature et de 5 % lors de l'obtention du permis de construire.

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Contrat de construction d'une maison individuelle - Janv. 2012