Contrat de construction - Janv. 2012

Nous avons signé un contrat de construction. Sommes-nous vraiment certains de voir notre maison achevée dans le délai prévu ? Mme et M. T., Amiens

Oui, c'est une certitude, puisque vous disposez, dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), de la garantie de livraison. C'est un élément essentiel dans votre protection. En signant un CCMI, vous êtes aujourd'hui certain que la maison sera achevée dans le délai et au prix convenu. Cette garantie de livraison est obligatoire.

À défaut, le constructeur qui entreprend l'exécution de travaux sans l'avoir obtenu est passible de sanctions pénales. La garantie est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d'assurances et doit être annexée au contrat de construction.

En cas de retard dans la livraison de la maison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le constructeur soit de livrer le logement le plus rapidement possible, soit d'exécuter les travaux. Si cette mise en demeure reste infructueuse plus de quinze jours après son envoi, le garant doit désigner sous sa responsabilité l'entreprise chargée de la fin des travaux. Vous emménagerez donc à la date prévue.