Achat du terrain et condition suspensive d'obtention du prêt - Juin 2010

Oui. Dans le compromis de vente que vous allez signer, vous allez indiquer que vous achetez votre terrain à l'aide d'un crédit. S'agissant d'un terrain destiné à la construction de votre maison, vous bénéficiez de la loi Scrivener (codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation).

Celle-ci protège l'acheteur d'un logement ou d'un terrain à bâtir en lui permettant de bénéficier obligatoirement d'une condition suspensive pour obtenir son crédit. Cela permet à l'acheteur emprunteur de n'être véritablement engagé à acheter qu'une fois qu'il a obtenu ses prêts, à condition, bien sûr, d'avoir été diligent dans ses démarches.

En cas de refus de prêt dans le délai prévu dans le compromis, l'acheteur retrouve sa liberté et récupère le dépôt de garantie versé lors du compromis (article L.312-16 du Code de la consommation).