Le règlement du sinistre | Faire construire sa maison

Pour que vous puissiez obtenir un préfinancement rapide de la réparation du dommage, la loi a instauré une procédure amiable de règlement. Dès la survenance du sinistre, vous devez le déclarer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décrivez les désordres avec précision en insistant sur la gravité du dommage et ses conséquences sur la solidité de votre bien ou ses conditions d'utilisation. Cette déclaration doit être faite dès que avez eu connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé dans votre contrat d'assurance. Votre compagnie désigne alors un expert pour qu'il puisse constater les désordres.

Notez que vous avez la possibilité de récuser l'expert par deux fois. Cependant, si vous récusez le second expert proposé, celui-ci sera alors nommé par le juge des référés. Notez toutefois que l'assureur en dommages ouvrage n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :

il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 € ;
la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut néanmoins obtenir la désignation d'un expert. Cette expertise est contradictoire et donne lieu à la rédaction d'un rapport dit « préliminaire » qui préconise les mesures nécessaires à la non aggravation des dommages.

Ce rapport doit vous être notifié au plus tard dans les soixante jours de la déclaration du sinistre. Dans ce même délai, votre assureur doit vous préciser si le dommage est ou non garanti et indiquer le montant de l'indemnité couvrant les dépenses conservatoires.

Le règlement de l'indemnité

Si votre assureur considère que le dommage est bien garanti par la dommages-ouvrage, il doit décider définitivement du montant de l'indemnité, et ce dans un nouveau délai de trente à quarante cinq jours, ce qui porte le délai théorique maximal de règlement du sinistre à quatre-vingt-dix jours ou exceptionnellement à cent trente-cinq jours à compter de la déclaration du sinistre (art. L 242-1, alinéas 6 et 7 du Code des assurances).

Si l'expertise n'est pas obligatoire, l'assureur ne dispose que de quinze jours à compter de la déclaration du sinistre pour vous notifier le montant de l'indemnité proposée ou sa décision de refus de garantie. Si vous l'acceptez, l'indemnité proposée vous sera versée dans un délai de quinze jours à compter de votre accord.
Si vous refusez, demandez à votre assureur, par lettre recommandée, une proposition plus raisonnable. Par ailleurs, vous pouvez toujours lui faire connaître votre intention d'entreprendre les travaux et lui réclamer alors les trois quarts de l'indemnité qu'il vous a proposée.

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