L'assurance dommages-ouvrage

Pour rendre efficace la garantie décennale du constructeur, le législateur a instauré deux types d'assurance construction obligatoires : l'assurance de responsabilité souscrite par le constructeur et l'assurance dommages-ouvrage prise par l'acquéreur de la maison. Ce dispositif permet de séparer la réparation des dommages de la recherche de la responsabilité, qui est souvent longue à résoudre.

Ce qui met à votre disposition les moyens financiers vous permettant de remédier aux désordres avant de rechercher les responsables. En effet, avec cette double assurance, la victime va pouvoir être rapidement indemnisée par l'assureur dommages-ouvrage, à charge pour ce dernier de rechercher le ou les responsables du désordre afin de faire jouer leur assurance de responsabilité.

En signant un contrat de construction de maison individuelle, c'est vous qui, avant l'ouverture du chantier, souscrirez l'assurance dommages ouvrage. C'est d'ailleurs l'une des conditions de validité de votre contrat de construction. Le plus souvent, les constructeurs l'incluent dans leur contrat. Dans ce cas, le coût tourne autour de 2 % du prix de la maison. Si vous la souscrivez à titre individuel, comptez 6 à 7 % du prix.

Les dommages garantis

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages dont sont responsables pendant dix ans votre constructeur ainsi que l'ensemble des professionnels intervenus dans la construction. Cette assurance ne couvre donc que les dommages de nature décennale. Les troubles réparables au titre de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement en sont donc exclus.

Les dommages intermédiaires (ceux qui affectent le gros oeuvre sans compromettre ni la solidité, ni la destination de l'immeuble) ne sont pas inclus dans cette garantie obligatoire. Tel est le cas, par exemple, de fissures sans gravité. Vous devrez alors agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle et prouver la faute du constructeur.

La durée de l'assurance

La période de garantie ne prend effet qu'après l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit en principe un an après la réception et s'achève dix ans après celle-ci, en même temps que la garantie décennale. Cependant, il existe deux cas dans lesquels l'assurance de dommages prend effet plus tôt :

• elle peut intervenir avant la réception, si après une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, vous obtenez en justice la résiliation du contrat vous liant au constructeur pour inexécution de ses obligations ;
• après la réception mais avant l'expiration du délai de parfait achèvement lorsque l'entrepreneur, malgré une mise en demeure restée lettre morte, n'a pas rempli ses obligations. Rappelons que les défauts réservés pendant le délai d'un an à compter de la réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Par conséquent, si votre constructeur n'exécute pas les travaux, vous devez le mettre en demeure de les effectuer.
  Si vous n'obtenez aucune réponse, faites une déclaration de sinistre à l'assureur en lui joignant la copie de la lettre de mise en demeure et la copie du procès verbal de réception. Toutefois, pour que l'assurance puisse intervenir, il faut que les défauts entrent dans le cadre de la garantie décennale.