Que faire en cas de problème ?

Le chantier a démarré à la date prévue. Vous bénéficiez désormais de la garantie de livraison qui vous assure que votre maison sera construite dans les délais et au prix convenus. Cela veut dire que vous aurez un garant, une banque ou une compagnie d'assurances à qui vous adresser si un incident se produit.

Malfaçons et défauts de conformité

La loi prévoit toute une série de garanties pour vous prémunir contre les risques de défauts de conformité et de malfaçons. Mais les trois garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale) ne prennent effet qu'à compter de la réception des travaux.

Que faire alors si vous vous apercevez d'un « défaut » au sens large en cours de construction ?

Il faut d'abord avertir le constructeur. S'il ne réagit pas, faites établir un constat d'huissier et adressez au constructeur une mise en demeure par lettre recommandée.

Si ces démarches restent infructueuses, vous pouvez décider d'attendre la réception et mentionner ces vices ou défauts à ce moment-là. Mais attention, d'une part ils risquent de ne plus se voir, d'autre part, certains désordres nécessitent une intervention immédiate, sans attendre la réception. Il est donc souvent préférable d'agir vite. Il vous faut dans ce cas :

• saisir le tribunal pour obtenir dans un premier temps la nomination d'un expert qui constatera le défaut ou la malfaçon puis, si besoin est, l'arrêt du chantier. En cas de défauts de conformité ou de malfaçons avérés, le tribunal condamnera le constructeur à procéder aux travaux nécessaires.
• Prévenir le garant. Cet incident va nécessairement générer un retard dans la livraison et donc des pénalités que le garant devra prendre en charge. Il a donc tout intérêt à intervenir pour solutionner le problème au plus vite. En outre, si le constructeur est défaillant, le garant désignera une autre entreprise pour réparer et terminer les travaux.

Travaux en retard

Il se peut que les travaux prennent du retard. La loi prévoit plusieurs cas où les retards doivent être admis, par exemple :

• les intempéries : pour qu'elles justifient un arrêt du chantier, elles doivent présenter un caractère anormal et rendre l'accomplissement du travail dangereux ou impossible. Les constructeurs utilisent les bulletins de météo France pour les jours en question ;
• les cas de force majeure ou des cas fortuits : par exemple, une grève chez un fournisseur ou des travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage.

Les retards non justifiés sont sanctionnés à la livraison. Si la date prévue n'est pas respectée, le contrat prévoit obligatoirement une pénalité au moins égale à 1/3 000ème du prix par jour de retard qui sera prise en charge par le garant.

L'arrêt du chantier

Le simple retard (justifié ou non) peut se transformer en arrêt de chantier. Si vos tentatives et relances amiables auprès du constructeur restent infructueuses, vous devez le mettre en demeure d'exécuter ses engagements. S'il ne répond pas, vous adresserez une lettre recommandée au garant dont les coordonnées sont obligatoirement jointes au contrat. Celui-ci, après mise en demeure au constructeur, désignera une autre entreprise pour achever les travaux.